La Suisse se conforme aux recommandations de l’OCDE:

Lors d’une conférence de presse, le 6 mai dernier, le Président et Ministre des Finances Suisse, Hans-Rudolf Merz, a confirmé la décision des autorités helvétiques de répondre favorablement aux recommandations de l’OCDE ; La Confédération Suisse signera pas moins de 12 traités internationaux comprenant des échanges d’information en matière fiscale avec des Etats tiers, avant la fin de l’année2009.

Hans-Rudolf Merz a précisé que ces accords ne pourront cependant être ratifiés dans la foulée, du fait de la législation suisse en matière de secret bancaire. La constitution suisse pourrait notamment nécessiter l’organisation d’un référendum sur le sujet.

L’intérêt de la Suisse pour la signature de conventions de double imposition des entreprises, des particuliers

Selon Hans-Rudolf Merz, 23 pays sur les 70 que compte l’OCDE, dont les Etats membre de l’Union Européenne, ont fait part à la Suisse de leur intérêt par la signature de conventions de double imposition des entreprises, des particuliers. Des négociations avec les Etats-Unis, le Japon et la Pologne sont actuellement en cours.

Suisses et Américains portent des négociations sur la double imposition des entreprises

Suisses et Américains ont déjà abordé ces sujets à Berne et un nouveau cycle de négociations concernant la double imposition des entreprises est à l’ordre du jour à Washington, en Juin prochain. Ces discussions sur l’imposition des entreprises et des particuliers pourraient cependant être entravées par les tentatives des autorités helvétiques de convaincre les Etats-Unis de ne pas donner suite aux actions judiciaires engagées à l’encontre des clients Américains de l’Union des Banques Suisses (UBS). En effet, les autorités américaines souhaitent obtenir des informations sur 50 000 Clients américains de l’UBS soupçonnés de fraude fiscale, après que les autorités bancaires suisses aient demandé la publication d’informations sur 250 comptes clients, en dépit de la législation suisse sur le secret bancaire.
La Suisse souhaite aborder ces sujets avec chaque Etat membre de l’Union Européenne, plutôt que d’avoir à affronter une Commission Européenne forte d’un possible mandat donné par les Etats membres.

Hans-Rudolf Merz a précisé que des retards sont imputables au fait que la plus part des 27 Etats membres de l’Union n’ont pas encore mis en œuvre de l’accord bilatéral conclu avec la Suisse, en 2004, relatif à la lutte dans la fraude douanière.