Les contribuables Français qui régulariseront des actifs placés à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscal, devront payés les impôts dus et devront négocier une réduction des pénalités fiscales.
En annonçant qu’il détenait une liste de 3.000 noms de détenteurs de compte en Suisse, le gouvernement français a rappelé que le guichet de régularisation des actifs placés à l’étranger resterait ouvert, jusqu’au 31 décembre 2009.
Le compte à rebours a ainsi commencé pour les contribuables français ayant cherché des cieux bien plus cléments pour placer leurs actifs.
Qui est concerné par cette procédure de régularisation ?
Tout résident français disposant d’avoirs non déclarés à l’administration peut se signaler en direct ou via un avocat, à la cellule de régularisation mise en place par le ministère des Finances en avril dernier.
Anonymat préservé dans cette opération vérité ?
Le particulier contacte directement cette cellule au numéro de téléphone mis en place ou bien se renseigne par l’intermédiaire d’un avocat.
Il n’est alors pas obligé de décliner son identité.
L’anonymat est également préservé pendant une bonne partie de la phase de négociation.
Dès que l’on entre dans le cas particulier du contribuable et qu’on parvient à la conclusion d’une transaction avec l’administration fiscale, il ne l’est plus.
Jusqu’à quand cette cellule fonctionnera-t-elle ?
Officiellement, cette cellule est ouverte jusqu’au 31 décembre 2009. Cependant, compte tenu qu’il faut bien deux mois pour préparer un dossier de régularisation, il est probable que l’administration fiscale enregistrera jusqu’à la fin de cette année les demandes de régularisation – quitte à les traiter au cours du premier trimestre 2010.
Quid pour les particuliers souhaitant régulariser leur situation avant le 31 décembre ?
Les contribuables ne s’exposent pas à des poursuites en matière pénale. Ils devront acquitter des impôts et négocier les intérêts de retard, variables selon les situations, et une pénalité de majoration. (Calculée sur le montant des impôts à régler au fisc, elle s’élève, en principe, à 40% sur les impôts dus).
Fraudeur passif :
Si un contribuable n’a pas déclaré des comptes ouverts hors de France, issus d’un héritage ou ouvert alors qu’il était expatrié, il est considéré l’administration fiscale comme un fraudeur passif .
L’administration fiscale peut accepter à l’issue d’une négociation de lui infliger une pénalité à 10%.
Fraudeur actif :
Lorsqu’un contribuable a placé des revenus non taxés sur des comptes ouverts dans un paradis fiscal, avec l’intention d’échapper à l’impôt, il est considéré par l’administration fiscale comme un fraudeur actif.
La négociation avec l’administration fiscale sera rude.
Quels impôts?
La régularisation n’est pas une amnistie ; le fraudeur devra s’acquitter des impôts dus et non couverts par la prescription.
A savoir :
Trois ans + l’année en cours, pour l’impôt sur le revenu.
Six ans pour les droits de succession (en cas de transmission des avoirs étrangers).
Six ans + l’année en cours, pour l’ISF.
Quelles démarches pratiques nécessite cette régularisation ?
Pour le client, interroger les établissements financiers à l’étranger où il a effectué des placements. Banquiers et assureurs devront lui faire parvenir des relevés de situation des années concernées.
Pour l’avocat du contribuable, cette régularisation implique de dresser, dix déclarations rectificatives:
Trois au titre de l’impôt sur le revenu.
Sept au titre de l’ISF.
En outre, ce professionnel doit effectuer tous les calculs : impôts dus en se basant sur les barèmes en vigueur, pénalités et intérêts de retard.
Régulariser des avoirs nécessite-t-il de les rapatrier ?
Non.
Une fois que les placements effectués hors des frontières sont connus de l’administration fiscale, ils n’ont pas besoin d’être rapatriés en France. Les particuliers peuvent, par exemple, conserver leurs comptes en Suisse et/ou leurs contrats d’assurance vie au Luxembourg.
Date : 24/09/09 – Source : Les Echos.