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Liste noire des paradis fiscaux non coopératifs en France:

Le gouvernement français a arrêté une liste de 18 paradis fiscaux qualifiés de non coopératifs au plan fiscal. Les entreprises qui y travailleront seront pénalisées.

Les entreprises françaises qui y sont implantées, directement ou indirectement, un paradis fiscal sait désormais à quoi s'en tenir.

Un arrêté fixe ainsi une liste des territoires jugés «non coopératifs» au plan fiscal.

Cette liste de 18 pays est valable jusqu'au 1er janvier 2011, date à laquelle le Ministère des Finances la révisera en fonction des avancées faites par ces pays, notamment en matière de transparence fiscale.

Le principe de cette liste a été établi par la loi de finances rectificative de 2009 dans la droite ligne des travaux du G.20 et de l'O.C.D.E. qui ont accentué la lutte contre les paradis fiscaux.

La loi française créée la notion «d'État ou de territoire non coopératif» : sont considérés comme tels des pays non membres de l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États une convention d'assistance administrative permettant l'échange d’informations fiscales.

Aucun pays du continent européen ne figure dans la liste.

L'Amérique centrale est très représentée, avec le Costa Rica, Le Belize, le Panama ou le Guatemala. Les îles situées dans l'arc antillais sont elles aussi concernée : la Dominique, Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Saint Kitts et Nevis ou Grenade ont ainsi été épinglées par Bercy.

En revanche, le Chili et l'Uruguay, un temps menacés par le gouvernement, n'y figurent pas.

Figurent sur cette liste le Sultanat de Bruneï, les Philippines, Nauru, Niue, Les Iles Cook, les Iles Marshall et le Liberia.

Des entreprises françaises lourdement taxées :

Ainsi, les entreprises françaises qui sont implantées dans les pays figurant sur cette liste noire seront lourdement taxées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront relevés à 50 %, dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur ce territoire non coopératif.

La loi a modifié certaines dispositions du régime «mère-fille» qui permet d'exonérer à hauteur de 95 % d'impôt sur les sociétés les dividendes versés par une filiale à sa société mère. Ce régime ne sera plus applicable, si les filiales sont présentes dans un pays de la liste noire.

Ces mesures étaient applicables, à partir du 1er mars 2010. les sociétés françaises ont dû s'adapter à ce changement de régime fiscal.

voir Union Européenne et mesures anti paradis fiscal

voir Bases d'imposition internationales

voir Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne