International Business Company des Seychelles:

Une synthèse du droit des sociétés des IBC aux Seychelles.

Type de société pour le commerce international et l’investissement :

International Business Company (IBC).

Source de droit des sociétés :

Système juridique hybride de Common Law et de Droit Civil.

L’International Business Companies Act de 1994.

Délais de constitution:

1 à 2 jours.

Nombre minimum d’actionnaires:

Un.

Directeurs: Nombre minimum / localisation :

Un / Pas de restriction.

La fonction de directeur peut être occupée par une personne physique ou une personne morale.

Ils peuvent être de toutes nationalités et ne sont pas tenus d’être des résidents seychellois.

Company Secretary: obligatoire/ localisation:

Non nécessaire, optionnel / Pas de restriction.

Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou par une personne morale, de toute nationalité et non résidente aux Seychelles.

Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore :

Aucunes.

Procédure de constitution:

Soumission des statuts de la société au Registre du commerce de la juridiction.

Nom de la société:

- Une grande liberté dans le choix du nom de la société, à l’exception certains noms ressemblant à celles d’agences gouvernementales, de noms indécent, évoquant des activités illégales.

- Restriction pour les noms de sociétés identiques ou similaires à celui d’une société existante dans l'Etat.

Soumission du nom pour approbation. Recherche de disponibilité et d’antériorité du nom commercial est possible : 5 jours.

-Un nom commercial peut être réservé pendant 30 jours.

- Le nom commercial doit se terminer par l’une des particules suivantes : Limited, Incorporation, Corporation, Société Anonyme ou leurs abréviations Ltd, Inc., Corp., S.A.

- Le nom de la société peut être de n'importe quelle langue mais doit être accompagné de la traduction en langue anglaise ou française.

Information disponibles et ouvertes au public:

Statuts de la société, siège social, nom et adresse de l’agent local.

Documents devant être conserves au siège social:

Copies du registre des membres associés et du registre des directeurs.

Registre de la société:

Un registre des membres associés et un registre des directeurs.

Tenue de comptabilité / publication annuelle des comptes :

Non / Non.

Pas d’obligation en la matière mais une société offshore doit tenir une comptabilité de nature à refléter sa situation financière.

Déclaration annuelle requise auprès de l’administration requise :

Non.

Lieu de tenue des assemblées d’actionnaires:

Aucune restriction.

Impôts sur les sociétés:

0%.

Taxe annuelle de l’Etat:

Taux variant en fonction du montant du capital social:

0 à 5,000 USD : 100 USD

5,001 USD à 50,000 USD: 300 USD

Plus de 50,001 USD: 1,000 USD

Déclaration annuelle: US$200.

Contrôle des changes :

Non. Pas applicable aux activités offshore.

Devise :

Rupee Seychelloise (SCR).

Accès aux traités de non double-imposition:

Un traité avec l’Afrique du Sud.

Langues:

- La langue officielle et parlée est l’anglais.

- Le français est largement parlé et utilisable au quotidien.

Activités commerciales soumises à autorisation ou prohibées :

Sont soumises à autorisation les activités de banque, de fiducie, d'assurance, de réassurance, la gestion de fonds, de fonds d'investissement, d’organismes de placement collectif ou de toutes autres activités associées à l’activité de banque, de finance, de fiducie ou d’assurance.

La société offshore ne peut commercer sur la juridiction des Seychelles ou avoir la propriété d’un bien immobilier.

La société offshore ne peut ouvrir son capital au public.

Capital social obligatoire:

Aucun.

Divulgation par les autorités du bénéficiaire économique :

Non.

Siège social : Obligatoire / Agent local agréé:

Oui / Oui.

Nature des actions autorisées:

Action avec ou sans droit de vote, action prioritaire et action nominative, actions nominatives. Actions au porteur / Actions sans valeur nominale : Oui / Oui.

Actionnaires:

Un au minimum.

NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. (Date version : 08.2009).

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