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Suisse : Fin d’un Paradis Fiscal – sauvegarde du secret bancaire.
Taxation de 26% des gains des capitaux des actifs allemands placés dans les banques helvètes. La Suisse a trouvé un excellent moyen de sauver son secret bancaire mais n’est plus un paradis fiscal. L'administration fédérale Suisse a paraphé un accord historique avec l’Allemagne, qui entérine pour la première fois le principe de l'impôt libératoire Pub. 17.08.2011.
Après Bâle III, les banques françaises ont moins intérêt à promouvoir la collecte d'assurance-vie.
La future réglementation sur la liquidité demande aux banques à accroître les ressources inscrites à leur bilan.Les « bancassureurs » français n'ont pas échappé à la tendance générale de repli de la collecte en assurance-vie, avec un recul de 10 % au premier semestre 2011. Les incertitudes fiscales et la crise de l'euro expliquent en partie ce ralentissement. Le rôle des banques n'est pas neutre dans la réorientation de l'épargne des Français Pub. 03.08.2011.
Crise de l’Euro : Londres ne participera pas au sauvetage.
Londres ne veut pas participer au sommet crucial de ce jeudi mais prône une plus grande intégration fiscale au sein de la zone Euro. Pas un penny pour la Grèce et la zone Euro ! À quelques heures d'un sommet européen des chefs d'État et de gouvernement crucial pour l'avenir de la zone euro, Londres réaffirmé qu'elle ne prendra pas part à la solution qui sera adoptée. Pub. 21.07.2011.
Total n’a pas besoin de niches fiscales pour ne rien payer ! Total va renoncer au bénéfice aux dispositions fiscales lui permettant de déduire les pertes subies à l'étranger. Cependant, malgré un bénéfice dégagé de 10 milliards d'Euros, l'impôt sur les sociétés de Total s'élèvera très probablement encore à zéro Euro cette année encore. Bénéfice mondial consolidé: En principe, l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base des bénéfices réalisés sur un exercice fiscal. Une entreprise peut déduire de ces résultats les pertes subies par ses filiales à l'étranger. Une soustraction de nature à réduire le montant de l’impôt sur les so... Pub. 14.07.2011.
France : Modalités d'imputation d'un crédit d'impôt en matière d'IS.
La Cour admnistrative de Versailles a jugé, dans un arrêt en date du 7 décembre dernier, qu'un crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt d'origine étrangère, assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, n'est aucunement imputable sur l'impôt sur les sociétés. Pub. 13.07.2011.
France : vérification du numéro TVA du client
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 25 février dernier, rappelle que, dans le cadre d'une livraison intracommunautaire, aucune disposition n'impose à une entreprise de vérifier les numéros d'identification à la TVA de ses clients européens. Pub. 06.07.2011.
Union Européenne : élimination de la double imposition dividendes de source étrangère.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) s'est prononcée, dans un arrêt en date du 10 février 2011, sur l'élimination de la double imposition des dividendes de source étrangère perçus de sociétés établies dans d'autres Etats membres de l’Union Européenne, ainsi que dans des Etats tiers Pub. 13.06.2011.
France : Responsabilité approfondie de l'Etat en matière fiscale.
Le Conseil d'Etat renonce en matière fiscale à faire la différence entre une faute lourde et une faute simple de l'Administration, dans le cadre de la responsabilité pour faute de l'Etat, dans un arrêt du 21 mars 2011. Donc, la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée sur le terrain de la faute simple pour toutes les opérations illégales des services fiscaux Pub. 30.05.2011.
France : encore un alourdissement de la fiscalité du patrimoine !
Les principales lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine ont été annoncées par le gouvernement français, le 13 avril dernier. Son contenu sera précisé, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative au conseil des ministres du 11 mai prochain et sera enfin examiné par le Parlement, début juin. CE QUI CHANGE : Bouclier fiscal : Suppression de cette disposition, très impopulaire dans le pays. Pub. 26.05.2011.
USA : à moins de trois mois de la faillite ?
La dette américaine dépassera le plafond de 14.294 milliards de dollars, montant à partir duquel l'État fédéral ne peut plus emprunter. En l’absence de compromis entre le Congrès et la Maison-Blanche, avant le 2 août, les États-Unis seront en défaut de paiement. Pub. 17.05.2011.
