Une International Business Company (IBC) aux Iles Vierges Britanniques (BVI):

Une synthèse du droit des sociétés offshore aux BVI.

Type de société pour le commerce international et l’investissement :

La British Virgin Islands Business Company (ou BVI International Business Company).

Source de droit des sociétés :

Common Law, inspiré du Common Law britannique.

Le BVI Business Companies Act 2004.

Délais de constitution:

1 jour.

Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore:

Non.

Procédure de constitution:

Soumission des statuts de la société (Memorandum and Articles of Association) et un certificat de l’agent local agréé confirmant de la régularité des procédures.

Nom de la société:

Soumission du nom pour approbation.

Restriction du nom de société:

Tout nom identique ou similaire à un nom de société existant dans la juridiction ou tout nom de société faisant penser à la famille royale d’Angleterre ou au gouvernement des Iles Vierges Britanniques.

Langue du nom en toutes langues latines. Les noms de société dans une langue autre qu’anglaise doivent être accompagnés d’une traduction au registre du commerce.

Le nom de la société doit se terminer par l’un des mots suivants :

Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme ou par leur abréviations (Ltd, Corp., Inc.,S.A.).

Noms de société soumis à autorisation:

Bank, building society, savings, loans, insurance, assurance, reinsurance, fund management, investment fund, trust, trustees, Chamber of Commerce, university, municipal ou leurs équivalents dans une autre langue.

Activités commerciales soumises à autorisation :

Sont soumises à autorisation les activités de banque, de fiducie, d'assurance, de réassurance, de gestion de fonds, de fonds d'investissement, d’organismes de placement collectif ou de toutes autres activités associées à l’activité de banque, de finance, de fiducie ou d’assurance.

La société offshore ne peut commercer sur la juridiction des Seychelles ou avoir la propriété d’un bien immobilier.

La société offshore ne peut ouvrir son capital au public.

Pour le reste, la société offshore peut exercer toutes les activités légales non prohibées par les statuts de la société offshore.

Information disponibles et ouvertes au public:

Les statuts de la société (Mémorandum & Articles of association), l’adresse du siège social, les coordonnées de l’agent local agréé et les amendements aux statuts de la société offshore.

Documents devant être conservés au siège social:

Copies des statuts de la société offshore, le registre des membres associés, le registre des directeurs et toutes les résolutions amendant les statuts.

Tenue de comptabilité / publication de la comptabilité :

Non / Non.

Pas d’obligation légale en la matière mais la société offshore doit tenir des comptes de nature à refléter sa situation financière.

Déclaration annuelle requise auprès de l’administration :

Non.

Lieu des Assemblées d’actionnaires:

Aucune restriction.

Impôts sur les sociétés:

0% sur les profits offshore (pas de revenus résultant de la conduite d’affaires sur le territoire de la juridiction des Iles Vierges Britanniques).

Taxe annuelle de l’Etat:

Si le nombre d’actions n’excède pas 50 000 et que la société ne pas créer d’actions au porteur, la taxe annuelle est de 350 USD.

Si le nombre d’actions est de plus de 50 000 et/ou que la société peut créer des actions au porteur, la taxe de 1000 USD.

Contrôle des changes :

Non.

Devise :

Dollar américain (USD).

Accès aux traités de non double-imposition :

Traités non applicables au secteur offshore.

Langues:

La langue officielle et parlée est l’anglais.

Divulgation par les autorités du bénéficiaire économique :

Non.

Siège social:

Oui et il doit être maintenu à l’adresse de l’agent local agréé.

Nature des actions autorisées:

Action nominative, action prioritaire, action avec ou sans droit de vote. Actions au porteur / Actions sans valeur nominale :

Oui mais réglementation stricte/ oui.

Directeurs: Nombre minimum / localisation :

Un / Aucune restriction.

La fonction de directeur peut être occupée par une personne morale ou une personne physique. Il peut être de toutes nationalités et n’est pas tenu d’être un résident fiscal des Iles Vierges Britanniques.

Company Secretary: obligatoire/ localisation:

Oui / aucune restriction.

La fonction de Company Secretary peut être occupée par une personne morale ou une personne physique. Il peut être de toutes nationalités et n’est pas tenu d’être un résident fiscal des Iles Vierges Britanniques.

Actionnaires:

Un au minimum.

NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. (Date version : 05.2010).

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