L’Exempt non-Resident Corporation au Panama :

Une synthèse du droit des sociétés offshore au Panama.

Type de société :

Exempt non-Resident Corporation.

Délais de constitution:

2 à 4 jours.

Nombre minimum d’actionnaires:

Un.

Directeurs: Nombre minimum / localisation :

Trois / Pas de restriction.

Company Secretary: obligatoire/ localisation:

Oui / Pas de restriction.

Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore :

Soumission des statuts de la société à un Notary Public qui établit un acte authentique nécessaire à la constitution de la société. Enregistrement auprès de registre du commerce de la juridiction.

Procédure de constitution:

Soumission d’un acte authentique établit par un Notary Public pour l’inscription de la société au Registre du commerce de la juridiction.

Nom de la société:

- Approbation du nom commercial: Oui, pour recherche d’antériorité. Approbation pour les mots bank, insurance, assurance, réassurance, fund management, investment fund, trust ou leur équivalent en toutes langues étrangères.

- Langue du nom en toutes langues latines possibles. Le registre du commerce de la juridiction peut demander une traduction en langue espagnole ou anglaise.

- Toutes les sociétés offshore panaméennes doivent se terminer par l’un des mots suivants : Corporation, Incorporated, Sociedad Anónima ou par les abréviations Corp, Inc ou SA.

Information disponibles et ouvertes au public:

Acte de constitution de la société, nom et adresse des directeurs et de l’agent local agréé.

Documents devant être conserves au siège social:

Aucun.

Registre de la société:

- La compagnie doit tenir un registre de la société.

- Sa tenue et sa mise à jour peut se faire en tout lieu.

Tenue de comptabilité / publication de la comptabilité :

Non / Non.

Déclaration annuelle requise auprès de l’administration requise :

Non.

Lieu des réunions d’assemblées :

Pas de restrictions.

Impôts sur les sociétés:

0% sur les profits offshore (pas de revenus résultant de la conduite d’affaires sur le territoire de la juridiction).

Taxe annuelle de l’Etat:

Taxe actuellement de 300 USD.

Contrôle des changes :

Non.

Devise :

US Dollar (USD).

Accès aux traités de non double-imposition :

Non.

Langues:

- La langue officielle et parlée est l’espagnol.

- L'anglais est largement parlé dans les zones urbaines et est quotidiennement utilisé dans le monde des affaires.

Activités commerciales soumises à autorisation :

Sont soumises à autorisation les activités de banque, de fiducie, d'assurance, de réassurance, la gestion de fonds, de fonds d'investissement, d’organismes de placement collectif ou de toutes autres activités associées à l’activité de banque, de finance, de fiducie ou d’assurance.

Siège social : obligatoire / Agent local agréé :

Oui / Oui.

Le siège social doit être maintenu au Panama à l’adresse du l’agent local agréé.

Divulgation par les autorités de l'identité du bénéficiaire économique:

Non.

Capital social:

- Le capital social usuel est de 10.000 USD en 100 actions de 100 USD chacune ou de 500 actions sans valeur nominale.

- Le capital social peut être stipulé en toute monnaie convertible.

Nature des actions autorisées:

Action sans droit de vote, action prioritaire et action nominative.

Actions au porteur / Actions sans valeur nominale :

Oui / Oui.

Directeurs:

- La fonction de directeur peut être occupée par une personne physique ou morale et le nombre minimum de directeurs est de trois.

- Ils peuvent être de toutes nationalités et ne sont pas tenus d’être des résidents du Panama.

- Les sociétés panaméennes sont tenues également de nommer au minimum trois officiers (Président, secrétaire et trésorier) qui peuvent également être directeurs.

Company secretary:

- Oui.

- Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou par une personne morale, de toute nationalité et non résidente au Panama.

Actionnaires:

Un au minimum.

NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. (Date version : 05.2010).

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