La International Business Company au Belize:

Une synthèse du droit des sociétés offshore au Belize.

Type de société pour le commerce international et l’investissement :

International Business Company (IBC).

Source de droit des sociétés :

Common Law (inspiré du droit des sociétés britannique).

International Business Companies Act 1990 et International Business Companies Act, 2000.

Délais de constitution:

Un à deux jours.

Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore :

Aucunes.

Procédure de constitution de la société:

Enregistrement par l’agent local agréé des statuts de la société (Mémorandum of Association and Articles of Association) au registre du commerce de la juridiction.

Nom de la société:

Certains noms de sociétés prohibés comme Royal, Imperial Bank, assurance etc.… Restriction pour les noms de sociétés identiques ou similaires à celui d’une société existante dans le Belize. L’usage des noms banque, trust, assurance ou réassurance sont interdits (noms ayant un lien avec les activités financières), les termes indécents ou de nature à évoquer des activités illicites.

Le nom de la société peut être de n'importe quelle langue.

Le nom de la société doit se terminer par Limited, Corporation, Incorporation, Société Anonyme, Sociedad Anónima, Gesellschaft mit beschränkter Haftung ou par les abréviations Ltd, Corp., S.A.

Information disponibles et ouvertes au public:

Statuts de la société (Mémorandum & Articles of Association), adresse du siège social et coordonnées du l’agent local agréé.

Documents devant être conservés au siège social:

Copies du registre des membres associés et du registre des directeurs de la société.

Tenue de comptabilité / publication de la comptabilité :

Non / Non.

Pas d’obligation légale en la matière mais la société offshore doit tenir des comptes de nature à refléter sa situation financière.

Déclaration annuelle requise auprès de l’administration :

Non.

Lieu des assemblées d’actionnaires:

Pas de restriction.

Impôts sur les sociétés:

0% sur les profits offshore (pas de revenus résultant de la conduite d’affaires sur le territoire de la juridiction du Belize).

Contrôle des changes :

Oui, mais pas applicable aux activités offshore des International Business Company.

Devise :

Le Dollar de Belize (BZD).

Accès aux traités de non double-imposition:

Non.

Langue:

La langue officielle et parlé est l’anglais.

Encadrement des activités commerciales :

La IBC ne peut commercer dans la juridiction de Belize ou posséder un bien immobilier.

Pas d’exercice des activités de banque, d’assurance ou de réassurance.

Divulgation par les autorités du béneficiaire économique:

Non.

Siège social:

Oui et il doit être maintenu à l’adresse de l’agent local agréé.

Nature des actions autorisées :

Action avec ou sans droit de vote, action nominative, action prioritaire.

Actions au porteur / Actions sans valeur nominale :Oui / Oui.

Directeurs: Nombre minimum / localisation :

Un/ Pas de restriction.

La fonction de directeur peut être occupée par une personne morale ou une personne physique. Il peut être de toutes nationalités et n’est pas tenu d’être un résident fiscal du Belize.

Company Secretary: obligatoire/ localisation:

Non / Pas de restriction.

La nomination d’un Company Secretary est pas une obligation légale mais est usuellement nommé pour faciliter les obligations déclaratives de la société offshore.

Siège social / Agent local agréé:

Oui / Oui.

Actionnaires:

Un au minimum.

NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. (Date version : 05.2010).

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