Ltd offshore : La limited Company en Grande Bretagne

Une synthèse du droit des sociétés au UK

Type de sociétés:

Private Company Limited par actions (Limited Company).

Source de droit des sociétés:

Common Law:

Companies Act 1985.

Companies Act 1989.

Companies Act 2006.

Nom de société:

Pour la création d'une société en Angleterre, aucune approbation requise, sauf dans le cadre d’activités réglementées comme les services financiers (bancaires et d’assurances principalement).

Toute dénomination qui n'est pas déjà en cours d'utilisation est disponible à l'enregistrement, sauf si elle contient certains mots particuliers (Royal, Queen, international, etc.) qui nécessitent une autorisation.

Le nom de la société doit se terminer par "Limited".

Délais de constitution des sociétés:

Trois jours ouvrables (1 jour moyennant le paiement de droit complémentaire).

Procédure de constitution:

Soumission des statuts de la société, nom du directeur, Company Secretary, adresse du siège social et paiement des droits de constitution.

Restrictions à l’exercice d’une activité commerciale :

Oui, pour la pratique de certaines activités nécessitant des autorisations ou des agréments particuliers ; banque, assurance, services financiers, crédit à la consommation…

Capital social:

Pas de minimum. Peut être de 2 £.

Nombre minimum d’actionnaires:

Un, mais habituellement deux.

Actions au porteur / Actions sans valeur nominale possibles :

Oui / Non.

Directeurs: nombre minimum / administrateurs de sociétés autorisées / localisation:

Un / Oui / Pas de restriction.

Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou une personne morale. Le directeur peut d’une nationalité autre que britannique et n’est pas tenu d’être un résident fiscal britannique.

Company Secretary: obligatoire / localisation:

Oui / Pas de restriction.

Cette fonction peut être occupée par une personne physique ou une personne morale. Le Company Secretary peut d’une nationalité autre que britannique et n’est pas tenu d’être un résident fiscal britannique.

Siège social obligatoire :

Oui et doit demeurer au Royaume Uni.

Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal :

Non.

Les informations disponibles et ouvertes au public :

Statuts de la société, noms et adresse des gérants et des actionnaires, du Company Secretary, adresse du siège social, comptes déposés.

Divulgation par les autorités du bénéficiaire économique:

Non, sauf demande d’échanges d’information auprès de l’administration fiscale dans le cadre d’une convention fiscale applicable (identité divulguée par la banque des personnes ayant pouvoir sur les comptes bancaires de la société).

Documents devant être conservés au siège social :

Registres des gérants, des actionnaires, des Company Secretary, les comptes déposés.

Registre de la société:

L'entreprise doit maintenir les registres ci-dessus à jour.

Tenue de comptabilité requise / A déposer auprès de l’administration :

Oui / Oui.

Déclaration annuelle auprès de l’administration requise :

Oui.

Lieu des réunions d’assemblées :

Pas de restrictions.

Droits à payer à l'Etat:

Oui.

Corporate Tax (Impôt sur les sociétés) 2009 :

CA de 0 à 300.000 £: 21 %.

CA de 300.000 £ à 1.500.000 £ : de 21 % à 28 % par tranches successives.

CA de + 1.500.000 £: 28 %.

Un contrôle des changes :

Non.

Devise :

Livres Sterling (£).

Conventions fiscales:

Grand nombre.

Langue utilisée dans toutes les procédures:

Anglais.

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