La Limited Liability Company (LLC) dans l’Etat du Delaware (USA):

Une synthèse du droit des sociétés offshore au Delaware.

Type de société :

Limited Liability Company (LLC).

Source de droit des sociétés :

Common Law.

Delaware Corporation Law 1994-5.

Nom de société:

Soumission du nom pour approbation.

Restrictions concernant l'incorporation ou le nom:

Restriction pour les noms de sociétés identiques ou similaires à celui d’une société existante dans l'Etat du Delaware. De même, l'utilisation des mots banque, trust, assurance ou réassurance dans le nom d’une LLC est interdite.

Le nom de la société doit se terminer par Limited Liability Company ou Limited Company ou par les abréviations LLC ou LC.

Restriction pour les noms de sociétés identiques ou similaires à celui d’une société existante dans l’Etat du Delaware. L’usage des noms banque, trust, assurance ou réassurance est interdite dans l’ensemble des Etats américains. Le nom peut être en n'importe quelle langue. Quelques Etats exigent une traduction en langue anglaise.

Délais de constitution des sociétés :

48 heures.

Capital social:

Aucun minimum requis.

Nombre minimum d’actionnaires :

Un.

Actions au porteur / Actions sans valeur nominale possibles :

Non / Non.

Directeurs: Nombre minimum /localisation:

Un / Pas de restriction.

Company Secretary: obligatoire /nécessaire /location:

Non / Non / pas de restriction.

Siège social : Obligatoire / Agent local agréé :

Oui / Oui.

Le siège social doit être maintenu dans l'Etat du Delaware.

Les services d’un agent local agréé sont nécessaires.

Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore:

Non.

Les informations disponibles et ouvertes au public:

Nom de la société, date de constitution, statuts de la société, nom de l’agent local et son adresse.

Une LLC peut enregistrer sous seing privé tous les actes de la société sans avoir à les publier.

Documents devant être conservés au siège social:

Aucun.

Registre de la société:

Tenu par les actionnaires.

Tenue de comptabilité requise / A déposer auprès de l’administration:

Non / Non.

Déclaration annuelle auprès de l’administration requise:

Oui.

Lieu des réunions des assemblées:

Aucune restriction.

Imposition sur les sociétés:

0% si les conditions suivantes sont respectées :

1- LLC constituée d’associés non-résidents. 2- LLC ne conduisant aucune affaire sur le territoire des USA.

Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu d'Etat.

Taxe annuelle de l’Etat :

Actuellement de 270 USD.

Contrôle des changes:

Non.

Devise :

Dollar US (USD).

Accès aux traités de non double-imposition:

Non.

Langue des statuts et des documents sociaux:

L'anglais.

Si une autre langue est utilisée, les documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue anglaise.

NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. (Date version : 05.2010).

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