Lexique offshore de ICD London:

Acte de constitution de société

Acte de constitution de société – Généralement dressé par acte notarié, l'acte de constitution présente les caractéristiques de la société. Celui-ci comprend notamment la dénomination de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (son activité), le montant du capital social, etc.

Actifs

Actifs – Fonds monétaire ou propriété de tout type. La gestion d'actifs est l'activité consistant à gérer des actifs au nom d'un tiers. En matière de fiducie, des actifs personnel sont transférés aux fiduciaires afin d'être conservés.

Action au porteur

Action au porteur – A l'inverse d'une action nominative, l'action au porteur est un certificat d'action dans lequel n'apparaît aucun nom de personne physique ou morale. Son détenteur détient une part de la société que l'action représente. Celle-ci présente donc un risque puisque sa perte entraîne la perte de la propriété qui y est associée.

Action nominative

Action nominative – Les actions nominatives sont des certificats d'action, généralement inscrites dans le registre d'actionnaires, où apparait le nom de son propriété, personne physique ou morale.

Actionnaire

Actionnaire – Une société est possédée par un ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, détenant des titres d'action.

Actionnaire désigné

Actionnaire désigné – Pour obtenir d'avantage de confidentialité, notamment dans les juridictions où les actions au porteur ne sont pas autorisées, des actionnaires peuvent être désignés. Afin de garantir au client que l'actionnaire désigné ne pourra agir ou signer des documents qu'à sa demande, un contrat de service désigné sera conclu lors de la nomination d'un actionnaire désigné.

Actions

Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux.

Elle confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans la gestion de l'entreprise et en retirer un revenu appelé dividende.

Agent résident

Agent résident – Personne physique ou morale constituant et gérant la société offshore.

Anguilla

Anguilla – Ile britannique située dans les Caraïbes, au nord des iles Leeward des petites Antilles.

Année financière

Année financière – Aussi appelée année fiscale, celle-ci représente la période comptable d'une entreprise.

Annual return

Annual return est une déclaration faite et déposée chaque année auprès du registre du commerce d’une juridiction portant généralement les mentions suivantes: L'identité des mandataires sociaux actuels, des actionnaires, l’activité économique de l'entreprise, la composition et la structure du capital social la société .

Apostille

Apostille – Permet la certification et la légalisation des documents sociétaires par l'administration de l'Etat où la société est enregistrée.

Assemblée générale

Assemblée générale – Rassemblement de l'ensemble des actionnaires d'une société.

Audit

Audit – Réalisée par un expert-comptable, l'audit est une activité d'étude et de contrôle de documents comptables permettant de s'assurer que le bilan d'une entreprise, les comptes de profits et des pertes, représentent de manière fidèle la situation financière d'une entité, société ou fiducie.

Banque

Une banque est une entreprise qui fait le commerce de l'argent : elle reçoit des capitaux placés sur des comptes (d'épargne ou non) ouverts, elle échange de la monnaie, elle prête de l'argent à des taux et moyennant des commissions variables à des particuliers ou des entreprises, elle exécute, pour le compte de tiers, toutes opérations de ce genre et se charge de tous services financiers.

Cette institution financière doit posséder une licence pour pouvoir exercer son activité, laquelle est délivrée par un État et validée par des institutions spécifiques.

Les établissements bancaires sont soumis à une législation stricte d'exercice et de contrôle. Elles assurent, pour le compte de l'État, la traçabilité des opérations financières et contribuent à la lutte contre tous les trafics.

Banque centrale

La banque centrale d'un (ou de plusieurs) pays est une institution chargée par l'État (ou un ensemble d'États dans le cas d’une zone monétaire, comme la zone euro) de décider d'appliquer une politique monétaire. Elle joue tout ou partie des trois rôles suivants :

- assurer l'émission de la monnaie fiduciaire et contribuer à fixer les taux d'intérêt ;

- superviser le fonctionnement des marchés financiers, assurer le respect des réglementations du risque (ratio de solvabilité) des institutions financières (des banques de dépôts) ;

- jouer le rôle de banquier de dernier ressort, en cas de crise systémique.

Les banques centrales n'ont pas de rôles strictement identiques ou la même organisation dans tous les pays ; elles peuvent ainsi partager leurs pouvoirs avec d'autres institutions.

Les objectifs de politique monétaire des banques centrales sont fixés par leurs statuts. Ces statuts varient, et fixent des objectifs qui peuvent inclure, en plus de la stabilité des prix, d'autres objectifs, comme la réduction du chômage. La Banque centrale européenne a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix .

La Réserve fédérale des États-Unis a trois objectifs : un taux d'emploi maximum, des prix stables et des taux d'intérêt à long terme peu élevés.

Les banques centrales peuvent chercher à atteindre l'objectif de relative stabilité des prix au moyen de plusieurs instruments, qui lui permettant de faire varier la masse monétaire en circulation et le coût des crédits accordés aux agents économiques. Le principal instrument est la fixation des taux directeurs. Ces taux déterminent le coût pour les banques commerciales à se refinancer auprès de la banque centrale.

Banque Offshore

Banque Offshore – Située en dehors du pays de résidence du déposant et généralement dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégiée , la banque offshore fournit des avantages financiers et légaux en terme de confidentialité, d'accès aux dépôts, de stabilité politique et financière, et offre un taux d'imposition avantageux.

Belize

Belize – Pays d'Amérique centrale situé entre le Mexique et le Guatemala. En savoir plus.

Bénéficiaire économique

Il s'agit du bénéficiaire réel de la société. En Droit anglais il peut valablement être différent du bénéficiaire apparent ou légal (Director), ou du détenteur des actions (shareholder).

Il ne peut le plus souvent n’y avoir de divulgation de l’identité du bénéficiaire économique, qu’en cas d’activité illégale ou en cas d’obligation déclarative demandée la juridiction.

Bureau virtuel

Bureau virtuel – Service à destination des entreprises proposant une adresse, un numéro de téléphone et un secrétariat.

Business offshore

Business offshore – Voir société offshore.

Caïmans

Caïmans – Archipel au coeur des Caraïbes composé de trois iles : Little Cayman, Grand Cayman et Cayman Brac. En savoir plus.

Capital social

Le capital social, mentionné sur tout document commercial d'une société de capitaux correspond à la valeur nominale des actions.

Lors de la constitution d'une société, les capitaux propres se limitent au capital social, lui-même représentatif des apports faits par les associés.

Au fil du temps, la mise en réserve de résultat ou les reports à nouveau viendront augmenter les capitaux propres. Le capital social restant lui inchangé.

Capital social autorisé

Le capital social autorisé est la quantité maximum de capital social que la société est autorisée à émettre.

Le capital social autorisé est le plus souvent non émis.

Capital social minimun

Le montant minimum devant être libéré lors de la constitution de la société.

Certificat d'action

Certificat d'action – Titre de propriété d'une partie du capital de la société fourni par une entreprise à une personne physique ou morale.

Certificate of good standing

Le Certificate of good standing est un document délivré par une autorité constitutive (le Registre du commerce de la juridiction) certifiant que l'entreprise est dûment constituée et qu’elle est autorisée à effectuer des transactions commerciales, que toutes les taxes, impôts et les pénalités dues à l'État ont été payées, et que son rapport annuel le plus récent a été déposée.

Le nom du document peut varier d’une juridiction à une autre, il est aussi connu sous le nom d'un « certificat d'existence » ou de « certificat d'autorisation ».

Certificate of incorporation:

Le Certificate of incorporation est un document juridique délivré par le registre de commerce de la juridiction qui approuve les documents sociaux et prouve l’existence juridique de la société.

Ce document appelé aussi « certificat de naissance » ou « certificat d’enregistrement » indique le nom légal et la date de constitution de la société à partir de laquelle celle-ci obtient sa personnalité morale et son statut juridique.

La signification précise de ce certificat dépend du système juridique dans lequel il est utilisé, mais les deux sens principaux sont :

• Aux Etats-Unis le Certificate of incorporation est généralement utilisé comme une alternative des documents sociaux de la société.

• Dans les systèmes juridiques du Commonwealth, le Certificate of incorporation est un simple certificat délivré par les autorités locales confirmant la constitution et l'existence juridique de la société.

• Dans d'autres systèmes juridiques de common law, le certificate of incorporation est la preuve concluante de la constitution d’une entreprise. La délivrance de ce certificat remplace toutes les irrégularités qui peuvent avoir eu lieu lors de la constitution de la société.

Certificate of incumbency

C’est une attestation officielle délivrée par un agent enregistré ou par les autorités de la juridiction dans laquelle la société a été constituée, qui confirme l'identité des signataires de la société. Certificate of incumbency confirme également les noms des administrateurs et des actionnaires ainsi que le contenu des procès verbaux.

Ce certificat est souvent utilisé pour prouver que l’entreprise est autorisée à effectuer légalement ses transactions commerciales.

Le Certificate of Incumbency est accessible sur demande dans certaines juridictions. Certaines d’entre elles préparent les formulaires standards de Certificate of incumbency que les secrétaires d'entreprise peuvent les remplir.

Certificate of incumbency est également connu comme “Certificate of Officers”, “Officer Certificate”, “Register of Directors”, et “Secretary Certificate”.

Common Law

C'est une conception juridique d'origine anglaise qui marque la prééminence des décisions de justice. C’est un système de droit bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel.

Le Common Law est en vigueur dans de nombreux pays aujourd’hui : Royaume-Uni, Irlande, Canada, Etats-Unis, Porto Rico et d'une façon générale dans tous les pays du Commonwealth.

Il repose sur l'articulation des principes juridiques dans une succession historique des décisions judiciaires.

Les principes de la Common Law peuvent être modifiés par la loi, puisque la Common Law s'appuie aussi sur les lois votées par le parlement.

Compte bancaire

Un compte bancaire est un compte attribué à un client (particuliers ou entreprises) pour un ou plusieurs produits financiers. Il permet de tracer les entrées, sorties et soldes d'argent du client pour ses produits bancaires ( compte courant , compte d'épargne , compte de titres, compte de prêt etc ...).

Le client détenteur du compte est appelé titulaire du compte. Si le compte est détenu par plusieurs personnes (compte joint entre époux, compte en indivision, ...), on parle de co-titulaires.

Le titulaire peut donner procuration à des tiers qui sont alors mandataires sur le compte (ils sont autorisés à effectuer certaines opérations).

Compte bancaire offshore

Un compte bancaire offshore est un compte bancaire tenu par une banque située à l’extérieur de son pays de résidence fiscale. Il s’agit le plus souvent d’un compte placé dans une juridiction offrant des avantages au niveau des taux d’imposition.

- Quels sont les avantages d’un compte offshore ?

Les banques offshore offrent un accès à des juridictions politiquement et juridiquement stables : Ceci est un avantage pour les personnes qui résident dans des zones à risques et qui ont peur que leur actifs soient gelés, saisies ou disparaissent durant des crises économiques...

La confidentialité et le secret bancaire, sont des facteurs essentiels.

Certaines banques offrent même la possibilité d'ouvrir un compte bancaire sous un nom fictif.

Les banques offshores offrent des services qui ne sont pas toujours disponibles dans d’autres banques: Comptes bancaires anonymes, Les taux d'emprunts plus ou moins élevés selon les risques et les opportunités d'investissements.

Compte marchand internet

Compte marchand internet – Expression désignant le terminal virtuel relié au compte bancaire permettant à son titulaire d'autoriser le paiement par carte bancaire sur le site internet.

Concurrence fiscale

La concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition. La concurrence fiscale est donc une concurrence active entre les pays qui tentent de renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité pour attirer les facteurs mobiles de production.

Conventions fiscales internationales (Double Tax Treaties)

Une convention fiscale internationale est un traité liant deux États, relatif à tout ou partie de leurs relations fiscales.

Les conventions fiscales internationales conclues entre la France et un autre État membre européen permettent d'éviter au contribuable d'être imposé deux fois, en raison de l'application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants.

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

- les personnes physiques et les personnes morales.

- s'agissant des personnes physiques, un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),

- et une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

Chaque convention prévoit, notamment :

- la répartition du droit d'imposer,

- et les modalités permettant d'éviter la double imposition.

L'accord prévoit également des échanges d'information entre les administrations fiscales des Etats signataires.

Corp

Corp – Abréviation de Corporation et désignant un type de société.

Cryptage

Opération par laquelle un message en clair est transformé en un message codé inintelligible pour tout intercepteur qui ne dispose pas du code.

Défiscalisation

Dispositif destiné à alléger sa charge fiscale d’un particulier ou d’une entreprise.

En profitant des différentes lois de défiscalisation existantes, un particulier peut tout aussi bien réaliser d'importantes économies ou se constituer un patrimoine.

Le principe de la défiscalisation consiste à réduire son impôt en investissant une partie de son capital dans le cadre d'opérations rigoureusement encadrées. Chaque système défiscalisant est profitable tant pour le contribuable que pour l'Etat.

Dans le langage courant il peut s’agir de soustraire à la vigilance de l’administration fiscale de son pays de résidence tout ou partie de ses revenus.

Délocalisation

La délocalisation économique est le transfert d'activités, de capitaux et d'emplois vers des pays bénéficiant d'un avantage compétitif :

• soit de coûts plus bas (main d'œuvre peu coûteuse, meilleur accès aux ressources naturelles, fiscalité et réglementation bien plus attractives).

• soit d'un pôle de compétence technologique particulière.

• soit d'infrastructures mieux adaptées et/ou d'un environnement plus attrayant ;

• soit d'un marché local assurant des débouchés plus vastes ou plus intéressants.

La délocalisation est un sujet de la notion plus générale du choix de localisation d’activités productives de biens et de services.

Ces choix se font en fonction de l'attractivité des territoires.

La délocalisation a été favorisée par la baisse des coûts de transport et la mondialisation des capitaux, des marchés et d’une baisse des tarifs douaniers.

Diligence raisonnable

Diligence raisonnable - De manière générale, la diligence raisonnable, ou due diligence, est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d'action auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable dans les circonstances considérées.

Directeur désigné

Directeur désigné - Nommé lors de la création d'une société offshore, le directeur désigné a pour but de garantir un niveau de confidentialité maximale. C'est donc celui-ci qui sera utilisé,et non le nom du client, pour apparaître sur les différents documents de la société, tel un contrat ou le registre du commerce. Lors de sa nomination, un contrat de service désigné sera signé entre le propriétaire de la société (bénéficiaire économique) et le directeur désigné pour que celui-ci agisse uniquement à la demande expresse du client.

Directive

Une directive est une décision de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux)

Documents réglementaires

Documents réglementaires – Registre obligatoire fournissant certaines informations relatives à la société, notamment les comptes rendus de réunions, les directeurs, les actionnaires, les dirigeants, etc. Son contenu, son accessibilité et sa conservation varient en fonction de la juridiction concernée.

Domiciliation de société

Domiciliation de société – Service consistant à utiliser l'adresse d'une autre société.

Droit civil

Droit civil - Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, et le droit des successions.

Droit coutumier

Droit coutumier – D'origine britannique, le droit coutumier est un droit s'inspirant principalement de la jurisprudence et des usages. Il s'oppose par définition au droit civil.

Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français.

Droit pénal

Droit pénal - Le droit pénal est une branche du droit qui codifie la réaction de la société contre des comportements estimés « antisociaux » : les « infractions » et les «crimes» sont sanctionnés.

Entreprise offshore

Entreprise offshore – Du terme Anglais offshore signifiant au-délà des côtes, il s'agit d'une société immatriculée dans un pays possédant une fiscalité privilégiée, à condition que l’activité de celle-ci ne soit pas exercée sur le pays en question.

Externalisation ( Outsourcing)

Fiduciaire

Fiduciaire – Personne physique ou morale à laquelle est transférée de manière temporaire la propriété de biens ou de droits, constituant une masse séparée de son patrimoine, et devant agir dans l'intérêt du constituant (ou fiduciant) ou d'autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

Fiscalité

Fiscalité – Le terme fiscalité désigne l'ensemble de la législation et réglementation en vigueur en matière fiscale, c'est-à-dire les mesures et pratiques relatives à l'administration fiscale et les prélèvements fiscaux et des autres prélèvements obligatoires.

Fondation

une fondation est un organisme de droit privé auquel, par dons, donation ou legs, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action sans but lucratif ou de bienfaisance. Ces biens constituent un ensemble que l'on dénomme un " patrimoine d'affectation ". Une reconnaissance de l'"utilité publique" permet à la fondation de jouir de la personnalité morale, elle peut alors accomplir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas en contradiction avec l'objet qu'elle poursuit.

La "Fondation d'entreprise" est quelquefois qualifiée de société sans actionnaires. Elle est crée à l'initiative d'une ou plusieurs entreprises pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.. Elle ne peut posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but pour lequel elle a été créée. Elle est administrée par un Conseil d'administration dans les conditions prévues par ses statuts. Elle fonctionne grâce aux cotisations des fondateurs, aux subventions qu'elle éventuellement recevoir des pouvoirs publics, et des produits des rétributions qu'elle reçoit en compensation des services rendus.

General Power of Attorney

General Power of Attorney – Traduction anglaise d'une procuration donnée à un mandataire.

Holding

Un holding, ou une holding, est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d'en assurer l'unité de direction.

La création d’un(e) holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, le (la) holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent qualifié de « société consolidante » dans la mesure où elle se contente de faire remonter dans son bilan les différents postes-comptables de ses participations.

Iles Vierges Britanniques

Iles Vierges Britanniques - Les îles Vierges britanniques sont un archipel des Antilles et un territoire d'outre-mer britannique. Voir la fiche détaillée.

Immatriculer

Immatriculer – Immatriculer une société signifie enregistrer la société auprès de l'administration compétente.

Impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune – l'ISF est impôt prélevé sur le montant total du patrimoine d'une personne physique ou morale.

Impôt sur la succession

Impôt sur la succession – Impôt prélevé sur le montant total de la succession.

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu – Impôt annuel unique sur le revenu qui frappe les personnes physiques ou morales.

Jugement

Jugement – Décision ou ordre d'un tribunal.

Juridictions

Juridictions – Synonyme de pays, le terme juridiction peut être entendu comme l'étendue territoriale du pouvoir d'un Etat. En savoir plus sur nos différentes juridictions.

Late filing penalities

Ce sont des pénalités financières appliquées par l’administration du fait de la production tardive d’une déclaration ou du paiement d’un impôt.

Mandataire

Mandataire – En droit, un mandataire est une personne qui reçoit, d'un mandant, le mandat de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Maurice

Maurice – L'île Maurice est située dans le sud-ouest de l'océan indien, au coeur de l'archipel des Mascareignes entre l'île Rodrigues à l'est et La Réunion à l'ouest. Voir la fiche détaillée.

Mémorandum de l'association

Mémorandum de l'association – Parfois simplement appelé le mémorandum, ce document régit le rapport entre la société et la monde extérieur. Il est nécessaire pour l'enregistrement de la société.

Memorandum of association

Un document social qui établit la base sur laquelle une entreprise est établie, donnant des détails tels que son nom, son capital et l'étendue des responsabilités de ses membres. Le mémorandum de la société couvre les opérations externes de l'entreprise, par opposition à ses statuts, qui précisent les règles internes de celle-ci.

Négoce

Le négoce ou le commerce est l'activité principale d'échange des biens et des services. Il couvre l'ensemble des transactions entre individus, entre organisations ou entre individus et organisations, que sont les associations ou les entreprises. Il complète l'activité de production en permettant de rémunérer la fourniture d'un bien ou d'un service, principalement par le recours à la monnaie.

Nominee Director

Mandataire prête-nom. Usage licite et courant dans les pays anglo-saxons.

Un Nominee Director est une personne qui se substitue à vous dans les fonctions de Directeur ou de gérant de votre société offshore. Il dirige et représente donc la société auprès des tiers.

Juridiquement le Nominee Director est le dirigeant de la société. Il s’agit d’un dispositif parfaitement légal en droit anglo-saxon.

L’expression de « l'homme de paille » est communément utilisée pour décrire quelqu'un qui agit ainsi comme prête-nom.

C’est le nom de cette personne qui est utilisé sur les documents sociaux de l’entreprise.

La fonction de base du Nominee Director est de protéger l’identité du bénéficiaire économique, d’une part, du fait des exigences de publication des registres du commerce de la juridiction (Royaume-Uni, par exemple) et, d’autre part, du fait de la mention nécessaire de l’identité du Director lors de la signature d’un contrat.

Nominee shareholder

Il y a le plus souvent une obligation légale d’avoir un nombre minimum d’actionnaires et de soumettre les coordonnées les concernant au registre du commerce.

Offshore

(ou off-shore, off shore).

Offshore formation (offshore company setup)

Offshore formation (offshore company setup) – Processus permettant la complète constitution de la société offshore.

On shore

Dans le domaine de la finance et de la gestion d'entreprise, le terme onshore est utilisé pour désigner une activité économique se déroulant sur le territoire de son pays de résidence, par opposition à offshore.

Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)

L’OCDE est une organisation internationale d’études économiques fondée en 1960 et dont le siège est à Paris. Elle regroupe des pays développés ayant en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue un rôle d’assemblée consultative. L’OCDE a pour mission de soutenir une croissance économique durable, développer l’emploi, Elever le niveau de vie, maintenir la stabilité financière, aider les autres pays à développer leur économie et contribuer à la croissance du commerce mondial.

Paradis fiscal

un paradis fiscal est généralement un pays ou un territoire dont la fiscalité, les régimes sociaux et le système juridique permet à un particulier ou à une société de réduire considérablement ses taux d'imposition.

Patrimoine

Patrimoine - Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne physique ou morale.

Personne physique

Personne physique – Au sens juridique une personne physique est une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.

Personnes morale

Personnes morale - En droit une personne morale est une entité juridique abstraite, par exemple une association ou une société, dotée de la personnalité juridique.

Prestataire

Prestataire - Un prestataire est une personne ou entreprise capable d'offrir un service appelé prestation.

Principe de non discrimination

Les conventions fiscales signées entre Etats membre de l’Union Européenne consacrent le principe de non-discrimination.

Résidence fiscale

Le pays de résidence fiscale du contribuable permet, en principe, de connaître les règles d'imposition applicables. Il est déterminé selon certains critères, par ordre de priorité :

Retenue à la source

Withholding tax.

Secret bancaire

Les relations bancaires entre une banque et son client sont toujours et par principe confidentielles. Le secret bancaire est l'un des piliers de la libre économie et du respect de la vie privée.

Secrétaire général

Secrétaire général – Obligatoire dans certaines juridictions comme le Panama, le secrétaire général exerce généralement des activités de gestionnaire et a une haute position dans l'organisation de l'entreprise privé ou publique.

Shelf company

Il s'agit en l'espèce d'une société prête à l'emploi.

Siège social

Siège social – Normalement précisé dans les statuts de la société, le siège social est l'adresse officielle de la société à laquelle les documents officiels sont envoyés. Le siège social peut être séparé du lieu d'activité.

Société anonyme

Société anonyme – Société dont le nom des actionnaires qui la détiennent n'est pas divulgué.

Société d'import/export

Société d'import/export – Société dont l'activité consiste à importer ou exporter des biens ou des services entre plusieurs pays.

Société dormante

Société dormante – Du terme Anglais Shelf companies, ces entités commerciales sont constituées par un fournisseur détenant la société jusqu'à son achat. Après la vente l'entité est cédée au tiers qui commencera alors des activités commerciales sous le nom de la société. Ces sociétés dormantes permettent notamment d'économiser le temps nécessaire à la création d'une nouvelle entreprise, faciliter certains appels d'offres (certains juridictions imposent que les sociétés aient une ancienneté commerciale), créer une apparence de longévité commerciale.

Société holding

Société holding – Communément appelée holding, cette société a vocation a regrouper les différents titres et participations détenus auprès d'autres entreprises et d'en assurer la direction.

Société offshore

Société offshore – Voir entreprise offshore.

Société onshore

Société onshore – A l'inverse d'une société offshore, la société onshore est enregistrée dans un pays n'étant pas considéré comme un paradis fiscal.

Sociétés

Société holding:

Statuts

Statuts – Le statut d'une société est le texte régissant son fonctionnement.

Stepping stone

Appellation courante pour désigner une société relais créée entre un pays à haute imposition et un paradis fiscal. Cette société relais est basée dans un pays disposant d'une convention fiscale favorable avec le pays à haute imposition, afin de minorer voire même de supprimer une possible retenue à la source.

Striking off

Le striking off est un processus de suppression d'une société constituée ou enregistrée au registre de commerce.

Surfacturation

Un procédé consistant, pour un importateur soumis à un contrôle des changes ou à une fiscalité importante, de se faire facturer une importation à un prix plus élevé que son prix normal, en vue de se faire verser un pourcentage du montant de la facture hors contrôle des changes et/ou imposition.

Trust

Un trust est une grande entreprise qui possède des positions fortes, voire dominantes, sur plusieurs marchés proches, au sein d'un secteur industriel. Le Droit de la concurrence lutte contre les trusts qui pourraient se rendre coupable d'abus de position dominante.

Zone franche

Zone franche - Une zone franche est une zone géographique d'un pays bénéficiant d'avantages tels que l'exonération de charges fiscales. Les règlementations environnementales, sociales et de l'emploi y sont favorables à certains types de projets économiques. Les sociétés qui s'y installent bénéficient d'un régime de faveur par rapport à celles qui travaillent dans l'environnement réglementaire et fiscal normal.