Régime d’imposition :concurrence acceptable entre les régimes fiscaux selon l’OCDE

Les pays membres de l'OCDE s'efforcent d'établir des normes favorisant la mise en place des conditions d'une concurrence équitable.

Dans le domaine fiscal, cela consiste à promouvoir des principes qui permettent à chaque pays d'appliquer sa propre législation fiscale sans interférence de pratiques qui entravent l'application de cette législation.

Compte tenu de cet objectif, l'OCDE a publié le rapport intitulé Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial en 1998. Ce rapport énumère les critères permettant de déterminer si les pratiques fiscales des pays membres de l'OCDE et des économies non membres sont dommageables et de déterminer si un pays ou une juridiction est un paradis fiscal.Le rapport de 1998 a été suivi de trois autres rapports.

En 2000, vers une coopération fiscale globale identifiait les pays et juridictions qui répondaient aux critères de paradis fiscaux et les régimes fiscaux préférentiels des pays membres qui étaient potentiellement dommageables.

Le Rapport d'étape 2001 apportait des modifications notables aux aspects des travaux concernant les paradis fiscaux et Le rapport d'étape 2004 présente les résultats des travaux sur les régimes fiscaux préférentiels.

Les pays de l'OCDE et les 38 juridictions qui se sont engagées à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale coopèrent pour assurer la conformité à des normes exigeantes dans ces domaines.

Source: OCDE.

voir Eléments de droit commercial international

voir les caractéristiques des paradis fiscaux selon l'O.C.D.E

voir Concurrence fiscale au sein de l'union européenne

voir Critères de régimes fiscaux préférentiels dommageables

voir L’Union Européenne et les mesures anti paradis fiscal

voir également les bases d'imposition internationales

voir également la Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne