Union Européenne : élimination de la double imposition des dividendes de source étrangère.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) s'est prononcée, dans un arrêt en date du 10 février 2011, sur l'élimination de la double imposition des dividendes de source étrangère perçus de sociétés établies dans d'autres Etats membres de l’Union Européenne, ainsi que dans des Etats tiers (CJUE 10/02/2011 aff. 436/08 et 437/08, 3e ch, Haribo Lakritzen Hans Riegel BetriebsgmbH et Österreichische Salinen AG).

La Cour souligne que la liberté de circulation des capitaux s'oppose à ce que les dividendes provenant d'Etat tiers ne bénéficient pas de l'élimination de la double imposition, en vertu du principe d'égalité.

Elle affirme de plus qu'il est contraire à l'article 56 du CE de n'accorder l'exonération des dividendes que si les Etats source de l'EEE ont conclu un accord d'assistance mutuelle, en vertu du principe de proportionnalité.

La Cour pose ainsi le principe de l'équivalence des méthodes d'élimination de la double imposition tout en considérant que les Etats membres gardent le choix des méthodes.

Date : 16.06.2011.