Suisse : le pays dit vouloir se conformer aux recommandations de l’OCDE.

Lors d’une conférence de presse, le Président et Ministre des Finances Suisse, Hans-Rudolf Merz, a affirmé la volonté de la suisse de se conformer aux recommandations de l’OCDE.

La Suisse signera ainsi 12 traités internationaux comprenant des échanges d’information en matière fiscale avec des pays membres de l’OCDE, avant la fin de l’année 2009.

Ces accords ne peuvent cependant être ratifiés dans la foulée ; La constitution suisse en matière de secret bancaire ne le permet pas.

Cet obstacle juridique pourrait nécessiter l’organisation d’un référendum, en vue d’adopter une modification de la constitution.

Négociations avec les pays membres de l’Union Européenne :

La Suisse veut aborder ces sujets avec chacun des états membres de l’Union Européenne, plutôt que d’avoir à affronter une Commission Européenne, forte d’un mandat donné par les Etats membres.

23 pays membres de l’OCDE, dont les Etats membres de l’Union Européenne, ont fait part de leur intérêt à la Suisse pour la signature de conventions de double imposition des entreprises et des particuliers.

La Suisse précise que de nombreux retards sont imputables au fait que la plus part des Etats membres de l’Union n’ont pas encore mis en œuvre l’accord bilatéral conclu avec la Suisse, en 2004, relatif à la lutte contre la fraude douanière.

Des négociations avancées avec les Etats-Unis :

La Suisses et les Etats-Unis ont déjà abordé ces sujets et un nouveau cycle de négociations concernant la double imposition des entreprises et des particuliers est à l’ordre du jour en Juin prochain.

Cependant, ces discussions pourraient cependant être entravées par les tentatives de la suisse de convaincre les Etats-Unis de ne pas donner suite aux actions de la justice américaine engagées à l’encontre des clients Américains de l’Union des Banques Suisses.

Pour rappel, les autorités américaines veulent obtenir des informations sur 50 000 Clients américains de l’UBS soupçonnés de fraude fiscale. Les autorités bancaires suisses ont en réponse demandé la publication d’informations au sujet de 250 comptes clients américain, en dépit de la législation suisse sur le secret bancaire.

Date : 24.06.2009.