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Suisse : Le Parlement helvétique approuve un assouplissement du secret bancaire vis-à-vis des USA.
Le Parlement suisse a approuvé, lundi 5 mars dernier, une nouvelle convention fiscale avec les Etats-Unis assouplissant le secret bancaire helvétique entre les deux pays.
Aux termes de ce nouvel accord, les informations sur les citoyens américains ayant déposé dans les banques
Suisses
des fonds non déclarés pourront être transmis plus aisément à la justice américaine.Cette nouvelle convention autorise les demandes groupées des autorités américaines aux banques suisses d'informations sur des clients suspectés de fraude fiscale.
Elle est censée faciliter ainsi les négociations entre Berne et Washington, alors que 11 banques suisses sont poursuivies actuellement par la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à placer en Suisse des fonds non déclarés à l’administration fiscale américaine.
Les autorités américaines pourront ainsi obtenir des informations sur des contribuables américains non identifiés par leur nom ou par leur adresse – c’est ce que l'on appelle, dans le jargon fiscal, des "demandes groupées"- si la banque ou ses collaborateurs ont eu des comportements illégaux.
Cependant, en l’absence de comportements fautifs de la banque, l'identification de la personne suspectée de fraude fiscale restera nécessaire pour obtenir l'aide administrative de la Suisse.
QUATRE MILLE FRAUDEURS PRÉSUMÉS DU FISC AMÉRICAIN :
Selon l’actuelle Présidente de la Confédération suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse ne mettra cette convention en vigueur que lorsqu’un accord avec Washington sur les onze banques suisses dans le collimateur de la justice américaine aura été trouvé.
Une dizaine de banques suisses sont, en effet, suspectées par les autorités américaines, d'avoir démarché des clients américains fraudeurs du fisc quand ils ont été obligés de quitter la banque UBS, sanctionnée en 2009 pour les avoir accueillis.
Les Etats-Unis ont lancé leur offensive contre l'évasion fiscale et les banques suisses, en 2009, avec une attaque en justice contre l’UBS. La banque a alors transmis aux Etats-Unis environ 4000 dossiers de clients, fraudeurs présumés du fisc américain, et a payé une amende de 780 millions de USD, afin d’éviter un procès de nature à lui faire perdre sa licence bancaire aux Etats-Unis.
Date : 30/04/2012.
