Suisse : Fin d’un Paradis Fiscal – sauvegarde du secret bancaire.

Taxation de 26% des gains des capitaux placés par des résidents ficaux allemands placés dans les banques Suisses.

La Suisse a trouvé un excellent moyen de sauver son secret bancaire mais n’est plus un paradis fiscal.

L'administration fédérale Suisse a paraphé un accord historique avec l’Allemagne, qui entérine pour la première fois le principe de l'impôt libératoire.

Cet accord autorise les contribuables allemands à placer leur fortune en Suisse, à condition qu'ils versent une taxe de 26.375% sur leurs rendements en capitaux placés dans les banques suisses.

Ce montant sera prélevé à la source, puis reversé au fisc allemand, afin de garantir l'anonymat de la procédure et sauvegarder ainsi le secret bancaire Suisse.

Les Allemands qui possèdent depuis longtemps un compte bancaire en Suisse pourront régulariser leur situation en une seule fois, par le biais d'un impôt forfaitaire compris entre 19% et 34% du montant du capital placé.

Combien de cas sont concernés ?

Les sommes soustraites au fisc allemand et placées en Suisse sont estimées entre 100 et 180 milliards d'euros.

Pour garantir un produit minimal de l'imposition pour le passé et pour manifester leur volonté d'appliquer l'accord, les banques suisses se sont engagées à fournir une garantie d'un montant de 1,9 milliards d'Euros.

Cette convention fiscale met en œuvre un principe simple : la Suisse peut conserver son sacro-saint secret bancaire, dans la mesure où elle compense les pertes fiscales des autres pays signataires.

Le système de l'impôt libératoire n'entrera en vigueur en 2013. Il était en négociation depuis de nombreux mois ; le projet a été proposé par l'Association suisse des banquiers (ASB) en 2009, au moment des assauts de l'Union européenne contre le secret bancaire Suisse.

L’Union Européenne ne voulait pas de solution de compromis. La Suisse s’est donc décidée à négocier en direct avec les Etats membres. Sans surprise, l'ASB s'est donc félicitée, mercredi, de l'accord signé entre les gouvernements Suisse et Allemand.

Les banques suisses, conscientes que leur secret bancaire est menacé depuis longtemps, semblent estimer que l'impôt libératoire est un moindre mal, car il permet d'éviter l'échange automatique d'informations de leurs clients.

Le nouvel accord stipule que l'Allemagne peut demander jusqu'à 999 noms de fraudeurs fiscaux à la Suisse, sur les deux prochaines années.

Qu’arrivera-t’il aux clients qui refuseront l'impôt libératoire ? Quelle garantie l'Allemagne a-t’elle de conserver ce système sur le long terme ? De l'avis des experts, cet accord devrait être facilement ratifié par le Parlement suisse.

L'Allemagne devrait s'y résoudre; Etant donné sa situation financière, l’Allemagne a un besoin urgent de capitaux.

Berlin n'est pas le seul intéressé par l'impôt libératoire suisse ; Un accord identique pourrait être signé tout prochainement avec la Grande-Bretagne.

Suivraient alors l'Italie, puis la Grèce.

La France serait aussi en cours de négociations.

Date : 17.08.2011.