Suisse: entrée en application de la convention fiscale avec l’Uruguay.

Après des échanges de notes diplomatiques, la convention de non double imposition entre la Suisse et l'Uruguay est entrée en vigueur à partir du 1 Janvier 2012.

Cette convention fiscale contient des dispositions concernant les échanges d’information conforment aux normes internationales applicables à ce jour. Cet accord devrait stimuler le commerce bilatéral et les investissements entre les deux pays.

La Suisse et l'Uruguay ont convenu que les dividendes seront imposés à 15% dans l'État Source. Si les entreprises ont une participation de plus de 25% dans la société, les dividendes seront taxés à 5% dans l'État source.

Les intérêts perçus seront taxés à 10% dans l'État source, sauf pour les intérêts perçus dans le cadre des ventes à crédit et les prêts bancaires à long terme qui sont exemptés.

Les redevances seront imposées uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire du paiement.

Date: 09.01.2012.