Suisse : Le fisc français ne pourra aucunement demander de listing complet.

Une banque bien connue sur la place de Genève, le Crédit Suisse, a écrit à ses clients français pour leur demander d’actualiser leurs coordonnées et de leur adresser une attestation de résidence fiscale.

Qui sont les Français concernés ?

Cela concerne des résidents fiscaux français disposant d’instruments financiers ou de titres détenus dans des banques Suisses.

Est-elle la suite logique de la modification de la convention fiscale entre la France et la Suisse de juin dernier?

Vu la concomitance des événements, on pourrait le penser mais il n'en est rien. Le nouveau texte introduisant la possibilité de lever du secret bancaire n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2010.

Le Crédit Suisse affirme vouloir répondre aux demandes de l'autorité des marchés financiers, dans le cadre des enquêtes relatives notamment aux délits d'initiés.

L'autorité des marchés financiers n'a pas publié de nouveau dispositif, mais elle peut recenser les investisseurs détenant des titres de sociétés françaises où qu'ils se trouvent.

Une attitude nouvelle des banques suisses ?

Avec la convention nouvelle le fisc français ne pourra pas demander de listing complet des personnes physiques détenant des comptes en Suisse.

L’administration française devra préciser le nom, l'adresse du contribuable qu'il soupçonne de détenir des avoirs non déclarés en Suisse.

Toutes les demandes devront être précises et motivées.

Comment doivent réagir les clients ayant reçu ce courrier ?

Les clients peuvent demander à leur banque sur quelle base légale elle agit et si cette demande a un lien avec la convention fiscale franco-suisse.

Ensuite, les clients ne doivent pas accepter que la banque divulgue leur identité.

Il n'y a pas de recoupement de fichiers entre l'autorité des marchés financiers et le fisc français.

Date : 02/07/2009.