Suisse : approbation des nouvelles dispositions relatives aux échanges d’information avec les USA.

Le Comité suisse des affaires étrangères du Conseil des Etats, chambre haute du parlement suisse, a récemment adopté un arrêté fédéral concernant une modification à l'accord bilatéral de double imposition (C.D.I.) de 2009, entre la Suisse et les Etats-Unis.

Ces dispositions nouvelles visent à clarifier la convention existante ; L’amendement prévoit l'identification de citoyens américains qui auraient éludées l’impôt et disposant de comptes bancaires en Suisse. Les informations concernant ces contribuables américains seront maintenant transmises aux autorités fiscales américaines. L'amendement a été approuvé par sept voix contre trois et deux abstentions.

La Confédération Suisse va cependant seulement accorder une assistance administrative en matière fiscale dans les cas où il y aura des preuves claires d'une infraction fiscale présumée.

Les autorités américaines expliqueront le modèle de comportement recherché et préciseront pourquoi les renseignements leur sont nécessaires.

En Septembre 2009, la Suisse et les Etats-Unis ont signé un protocole mettant à jour la convention fiscale existante entre les deux pays en permettant de plus important échanges d'informations fiscales.

Le protocole prévoit également un arbitrage obligatoire dans certains cas et aborde les questions relatives à la fiscalité transfrontalière des comptes de retraite individuels.

Commentant l'accord à l'époque, les autorités suisses ont souligné que toute demande d'assistance administrative doit «identifier clairement l'assujetti concerné» et, dans les cas de demande de renseignements bancaires, le nom de la banque concernée. Les autorités ont souligné que le protocole ne permet pas aux autorités d'entreprendre de «fishing expeditions».

Le nouvel accord, qui doit être examiné par les deux chambres du parlement en Décembre, nécessite également d’adhésion du Sénat américain.

Date : 15.01.2011.