Convention fiscale Panama- France : Feu vert.

L'Assemblée Nationale française a définitivement adopté une convention fiscale bilatérale entre la France et le Panama, paradis fiscal bien connue dans le secteur offshore.

Le Panama sera ainsi retiré de la liste noire des paradis fiscaux établie par le gouvernement français. Sur cette liste sont recensé les juridictions considérées comme non coopératives en matière fiscale.

Conçue pour éviter la double imposition, lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu, cette convention fiscale bilatérale a été signée par la France et le Panama, en Juin dernier, et adopté par le Congrès de Panama en Octobre dernier.

Défendant sa décision, l'Assemblée nationale française, explique sa décision par le poursuite de deux objectifs ; l'augmentation du potentiel des investissements mutuels, l’établissement d’un cadre juridique visant à éliminer les incertitudes juridiques pour les particuliers et les entreprises opérant dans les deux pays, mais aussi en créant un cadre juridique permettre un échange efficace d'informations fiscales entre le Panama et la France, notamment en supprimant le secret bancaire.

Pour la France, la conclusion de cet accord souligne la volonté du Panama pour se conformer aux nouvelles normes internationales en matière sur la transparence et l'échange d'informations fiscales.

Le gouvernement français était déterminé à ce que ce texte soit ratifié par le parlement rapidement et a souligné les progrès réels du Panama en la matière. En effet, après une rencontre avec son homologue panaméen, Ricardo Martinelli, le président français Nicolas Sarkozy a salué la «efforts» déployés par le Panama.

Date : 27.12.2011.