Loi Périssol et de Robien : « Bruxelles l’absurde ».

La fiscalité occupe le cœur du débat sur la politique économique, en France. Il y a des discussions dans la majorité parlementaire sur l’ISF. Il y a aujourd’hui un contentieux émerge entre Paris et les autorités européennes.

Il y a un trouble manifeste de la majorité parlementaire sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Le Président de la République a confirmé qu’il voulait engager une vraie réforme de l’ISF.

La Commission Européenne a demandé à Paris de revoir tous ses dispositifs d’aide à l’investissement dans les logements neufs, sous peine d’être poursuivi devant la Cour Européenne du Luxembourg.

Il s’agit d’une mise en cause des mécanismes qui ont tous des noms de ministres, Périssol, Besson, Robien ou Borloo.

Depuis dix ans, ces dispositifs permettent à des contribuables achetant des maisons ou des appartements neufs de disposer ainsi de grosses réductions d’impôt. C’est ainsi que 66% des ventes de logements neufs correspondent à des investissements locatifs.

Bruxelles considère que ces aides sont discriminatoires, parce qu’un contribuable français peut en bénéficier en France. En clair, il faudrait que l’Etat français, le contribuable, finance la construction d’appartements en Allemagne, en Roumanie ou en Grèce. A défaut, ces dispositifs sont contraires à la « libre circulation des capitaux ».

Le gouvernement français conteste l’analyse de la Commission Européenne. Ce conflit soulève plusieurs questions :

L’argument utilisé est absurde : aider le logement partout de la même manière, ce serait considérer que tous les pays ont les mêmes problèmes de logement. Si la France aide le secteur immobilier, c’est parce qu’on ne construit pas assez de logements.

On peut penser que le système français est cher pour des résultats insuffisants. La Commission Européenne est restée bien silencieuse sur les bulles immobilières irlandaises ou espagnoles.

Le système européen permet à Bruxelles d’aller regarder la paille du détail des aides au logement, parce qu’elle en a aujourd’hui le droit.

Elle ne peut pas, par contre, s’attaquer aux distorsions fiscales bien plus conséquentes (taux d’impôt sur les sociétés à 12,5% en Irlande) qui relèvent de la souveraineté des états membres de l’EU.

Date : 18.02.2011