L’O.C.D.E. publie s’intéresse à l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux O.P.C. :

Le Comité des Affaires fiscales de l’O.C.D.E. publie un rapport sur à l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux OPCVM. Ce document inclut des propositions de modification des commentaires du modèle de convention fiscale de l’O.C.D.E.

Le problème posé est de savoir dans quelle mesure les fonds de placement collectif ou les investisseurs dans ces organismes ont droit ou non aux avantages liés aux conventions fiscales, à l’égard des revenus perçus.

Suite aux changements proposés, il semble évident que certaines formes d’OPC ne bénéficieront pas des conditions requises pour pouvoir se prévaloir des avantages liés aux conventions fiscales.

Les conventions fiscales actuelles:

Les conclusions du rapport sont que, si un OPC ne peut réclamer les avantages d’une convention en son propre nom, les investisseurs de cet O.P.C., quant à eux, pourront, en principe, pouvoir en bénéficier.

Différentes propositions sont exposées sur le problème de savoir si ce droit doit être limité aux investisseurs résidents de l’État dans lequel l’OPC a été établi ou, au contraire, s’il devrait être accordé plus largement aux résidents d’États-tiers disposant de conventions fiscales conclues entre États.

En pratique, divers obstacles administratifs empêchent les investisseurs d’effectuer des demandes individuelles.

En conclusion, le rapport propose que les États devront adopter des procédures particulières permettant à un O.P.C. de se prévaloir de ces avantages, pour le compte des investisseurs.

Les conventions fiscales à venir ou futures :

Le rapport entérine la recommandation du G.C.I : les Commentaires sur l’article 1 du Modèle de Convention fiscale seront modifiés, afin d’y inclure des dispositions alternatives que les États pourront inclure dans leurs conventions à venir ou futures.

Les États assureront ainsi une plus grande sécurité juridique et fiscale aux O.P.C., aux investisseurs et aux intermédiaires financiers.

L’approche globale privilégiée consiste à considérer un O.P.C. comme un résident fiscal d’un État contractant et comme le bénéficiaire réel des revenus perçus - dans la mesure où ses investisseurs seraient en droit de se prévaloir des avantages accordés par l’État à la source.

Le projet de modifications aux commentaires inclut une solution alternative basée sur une approche de transparence complète, en vertu de laquelle l’O.P.C. pourra réclamer les avantages de la Convention, pour le compte de ses investisseurs, plutôt qu’en son nom propre.