Les principes en matière de prix de transfert vus par l’OCDE:

L’OCDE publie l’édition 2009 de ses Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales des membres de l’OCDE.

Ces principes constituent les lignes directrices pour l’application par les états membres du principe de pleine concurrence à la valorisation des transactions internationales entre entreprises d’un même groupe ou d’entreprises associées.

Ces normes fiscales doivent permettre, d’une part, aux gouvernements des états membres de l’OCDE de s’assurer que les profits normalement imposables dans leur pays ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et de s’assurer ainsi que les bases fiscales déclarées par les entreprises dans leur pays en reflètent l’activité économique réelle.

Pour le contribuable, d’autres part, il est important de limiter les risques de double imposition qui pourrait résulter d’un différend entre deux pays quant à la détermination des prix de transfert au sein d’entreprises d’un même groupe ou d’entreprises associées.

Depuis leur adoption par le Conseil de l’OCDE, en 1995, ses Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales des membres de l’OCDE font l’objet de procédures de suivi constantes.

Dans l’édition 2009, des modifications ont été apportées, afin de refléter l’adoption d’un nouveau modèle de convention fiscale. Cette publication comprend de nouvelles dispositions traitant de l’arbitrage, des changements apportés dans les procédures amiables pour la résolution les différends fiscaux internationaux.

Source OCDE 09.2009.