Le match fiscal France Allemagne:

Le Président de la République française veut rapprocher les systèmes fiscaux français et allemand. Décryptage.

Il s’agit là d’un des grands chantiers annoncés par Nicolas Sarkozy, pour la fin de son quinquennat: rapprocher la fiscalité française de la fiscalité allemande.

Si cette convergence devait se réaliser, sera-t-elle forcément une bonne nouvelle pour tous les Français? Rien n'est moins sûr.

Les ménages allemands sont aujourd’hui lourdement taxés sur leurs revenus. Seule compensation, leur patrimoine des résident fiscaux allemands est peu imposé.

Les entreprises françaises auraient tout à gagner à une telle refonte.

Un choix de société qu'il faut bien financer :

Français et Allemands ont fait un choix de société identique: même importance accordée à la protection sociale, même appétence pour les services publics.

Dans les deux pays européens, les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et charges sociales) captent une part importante de la richesse nationale: 42,9% en France et 39,3% outre-Rhin, contre 27% aux États-Unis.

Les deux États ont un système fiscal complexe, avec sur ce point un désavantage aux allemands ; 60% de la littérature mondiale sur les problèmes d'impôts est publiée en allemand! Similaires dans les grandes masses, les deux systèmes divergent dans la répartition des charges et des impôts entre les particuliers et les entreprises.

L'impôt sur les sociétés est plus faible Allemagne, de même que les charges sociales pesant sur les employeurs. La TVA finance en partie la protection sociale allemande («TVA sociale»), ce qui permet d'avoir moins de charges assises sur le travail.

L'Allemagne a choisi de moins taxer les entreprises et le capital - ce qui est mobile - dans une économie mondialisée. C'est un choix de compétitivité fiscale.

La réforme de l'I.S.F. en 2011 :

En Allemagne, le gouvernement de Helmut Kohl a suspendu l'ISF, en 1997. Une réforme fiscale majeure menée par le gouvernement de coalition d'Angela Merkel, au cours des années 2007 et 2008 ; L'impôt sur les sociétés a été abaissé, la TVA relevée pour financer les comptes sociaux. Le gouvernement a instauré une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à 45% pour les ménages les plus aisés.

La France compte surtout s'inspirer de l'Allemagne en matière de fiscalité du patrimoine. Nicolas Sarkozy a promis une réforme de l'I.S.F., en 2011. L'harmonisation de l'impôt sur les sociétés est envisageable à moyen terme - l'Allemagne y pousse.

La TVA sociale a de nombreux opposants dans l'Hexagone, y compris au sein de la majorité parlementaire

A l'avenir, la vraie différence entre la France et l'Allemagne pourrait se faire sur le niveau de prélèvements obligatoires. Avec un risque de perte de compétitivité pour la France. L'Allemagne a assaini ses finances publiques, n'aura probablement pas à relever ses impôts. La France devra y songer sérieusement.

Les cotisations sociales :

France :

Les cotisations sociales finançant les régimes de protection sociale (retraite, maladie, chômage, famille, accidents du travail…) sont un plus élevées dans l'Hexagone qu'en Allemagne. La France fait supporter 70% de ces charges sociales par les employeurs. Les cotisations sociales payées par les entreprises représentent 11% du P.I.B. dans l'Hexagone, 6,5% en Allemagne.

Allemagne Fédérale :

Malgré l'introduction de la TVA sociale, l'Allemagne finance encore pour l'essentiel de sa protection sociale par les cotisations sociales assises sur le travail.

Ces dernières sont cependant réparties de manière égale entre les employeurs et les employés. Au-delà d'un certain niveau de revenu, les salariés peuvent choisir de recourir aux services d'une compagnie privée pour leurs dépenses de santé.

L’impôt sur les revenus :

France :

Les ménages français sont taxés sur leurs revenus par deux moyens: l'impôt sur le revenu (IR), dont le taux varie en fonction des ressources, et le couple CSG-CRDS, dont le taux est fixe.

L'IR rapporte 48 milliards, la CSG et la CRDS 88 milliards.

En additionnant ces deux types de prélèvement, les Français sont moins imposés que les Allemands. L'IR est assez léger dans l'Hexagone. 55% des foyers fiscaux le payent.

Le système du quotient familial allège considérablement la facture pour les familles. La première tranche (de 5 964 euros à 11 896 euros de revenus fiscaux annuels par part) a un taux d'imposition bas, à 5,5%.

Quant au taux le plus haut, il s'établira à 41%, en 2011.

Les ménages peuvent annuler leur impôt ou le réduire nettement grâce à des niches fiscales (prime pour l'emploi, crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour équipements verts du logement…).

Allemagne Fédérale :

Les Allemands n'ont pas de CSG mais subissent un impôt sur le revenu plutôt élevé et qu'il n'y a pas de quotient familial.

Les ménages ne sont imposés qu'à partir de 8 000 euros de revenus annuels (contre 5 964 euros en France), mais le taux est d'emblée élevé, à 14%. A 53.000 euros de revenus annuels, le taux atteint 42% (en France, il faut dépasser 70.830 euros pour un taux de 41%).

Le gouvernement Merkel a créé une tranche supplémentaire à 45% pour les contribuables gagnant plus de 250.000 euros.

Les contribuables sont soumis à l'impôt pour le culte et à l'impôt de solidarité pour la réunification (surtaxe de 5,5%).

Au total, les ménages les plus riches ont un taux marginal frôlant les 48%. L'Allemagne pratique le prélèvement à la source. Ce qui n'empêche pas le système d'être complexe.

La déclaration annuelle d'impôt dépasse souvent les 20 pages!

Les Impôts sur le patrimoine :

France :

Le patrimoine des Français est lourdement ponctionné, bien plus qu'en Allemagne. La France est l'un des derniers pays à avoir encore un impôt sur la fortune (ISF) qui s'applique au-delà de 790.000 euros de patrimoine. Les principaux impôts sur le patrimoine, en France, touchent les propriétaires immobiliers, soumis aux taxes foncières. Votées par les communes et les départements, elles rapportent 23 milliards d'euros, soit six fois plus que l'ISF.

Depuis 2007, 95% des droits de succession sont exonérés d'impôts.

Allemagne Fédérale :

L'impôt sur la fortune a été supprimé, en 1997, par le gouvernement d'Helmut Kohl. Les impôts sur les successions et les donations sont bas. Comme les Français, les Allemands acquittent des taxes foncières.

L’impôts sur les sociétés :

France :

La France a le taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé d'Europe. Il est de 34,4% en incluant la surtaxe. L'IS se calcule à partir du bénéfice imposable, et non du bénéfice réel. Le mode de calcul du bénéfice imposable est avantageux en France. À cela s'ajoutent les niches fiscales destinées aux entreprises (106 milliards d'après la Cour des comptes). Selon Bercy, les sociétés françaises ne seraient donc imposées qu'à hauteur de 22% de leurs profits réels.

Allemagne Fédérale :

Désormais, taux d'impôt sur les sociétés n'est plus que de 29,8%. Ce niveau d'imposition agrège en réalité trois taxes: l'impôt national sur les sociétés (15%), l'impôt de solidarité pour la réunification et une imposition sur les bénéfices prélevée par les communes.

L'Allemagne offre des possibilités de réduire son bénéfice imposable. Les profits sont taxés à hauteur de 17% à 18%, pas davantage se réjouissent les industriels.

La T.V.A. :

France :

Inventée en France, la TVA apporte la moitié de ses recettes à l'État Mais le taux normal de TVA français, fixé à 19,6%, est aujourd’hui inférieur à la moyenne européenne (20,2%).

Le taux réduit, à 5,5%, qui s'applique, par exemple, aux restaurateurs ou aux travaux à domicile, est également peu élevé.

Allemagne Fédérale :

En 2007, l'Allemagne a relevé le taux normal de TVA de 16% à 19%. Une partie de cette hausse sert à financer la protection sociale: c'est la TVA sociale. Le taux réduit est fixé à 7% outre-Rhin. Pour trouver des recettes supplémentaires, le gouvernement souhaite que moins de produits y soient éligibles.

Au total, la TVA pèse aussi lourd dans le PIB en France et en Allemagne.

Date : 06.12.2010.