Justice France : pas de poursuite pour les 3000 évadés fiscaux en Suisse.

La justice française a rendu une décision compromettant les procédures diligentées à l'encontre des contribuables inscrits sur la liste noire des 3000 évadés fiscaux en Suisse.

La lutte contre l'évasion fiscale subie ainsi un sérieux revers.

La justice rappelle que l’administration fiscale ne peut pas fonder un contrôle fiscal sur la base de documents obtenus de manière illicite.

Révélée par le ministre du Budget de l’époque, pour inciter au retour des fonds détenus à l'étranger, la liste des 3000 contribuables possédant des comptes en Suisse n’est au final qu'un pétard mouillé.

Profitant de la clémence de Bercy, certains contribuables avaient rapatrié leurs avoirs, payé droits et pénalités, en échange d'une absence de poursuites judiciaires.

Ceux qui n'ont pas cédé à la pression, à l'instar de ce contribuable figurant sur cette liste noire et dont le domicile avait été perquisitionné par l’administration fiscale, afin de rassembler les preuves d'une fraude à l'impôt.

Une telle perquisition requiert une autorisation, accordée par voie d'ordonnance du juge des libertés et de la détention. C'est cette ordonnance qui a été annuler par la Cour d'appel de Paris. La cour considére qu'elle avait été obtenue sur le fondement d'une preuve «volée» - la fameuse liste noire HSBC.

Des enquêtes fiscales basées sur le produit d’un vol en Suisse:

Ces noms avaient été transmis à l’administration fiscale française par un salarié de la banque HSBC de Genève. Celui-ci avait piraté les fichiers informatiques de son employeur. La Cour d'appel de Paris a estimé que l'ordonnance autorisant la perquisition chez le contribuable doit être annulée.

En effet, l'utilisation par des agents publics de fichiers volés est un procédé déloyal qui ne peut ni ne doit aboutir.

Cette décision a le mérite d'appliquer strictement les droits de la défense et de rappeler que l'administration fiscale est soumise à des règles qu'elle ne peut enfreindre.

Le Fisc s'est immédiatement pourvu en cassation probablement pour gagner le temps nécessaire au traitement des dossiers des autres évadés fiscaux Suisse qui font l'objet d'un ESFP (Examen de la situation fiscale personnelle).

Date : 29.03.2011.