Hong Kong: la convention fiscale avec la France entre en application

La convention fiscale de non double imposition entre Hong Kong et la France, signée entre les deux gouvernements le 21 Octobre 2010, est entrée en application le 1er Décembre 2011.

S'exprimant lors de la cérémonie de signatures, le représentant de Hong Kong a salué l'accord comme l'élévation de la relation bilatérale entre Hong Kong et la France. L’accord, selon lui, représente un partenariat gagnant-gagnant pour toutes les parties ; Hong Kong continue de bénéficier de la dynamique de croissance de la région asiatique et offre d'énormes possibilités aux entreprises françaises cherchant à étendre leur présence dans la région.

La communauté d'affaires française à Hong Kong est l'une des plus importants de la région Asie-Pacifique et les entreprises françaises se réussissent bien dans tous les grands secteurs économiques, notamment dans la banque, la finance, les transports, les médias, la construction, la restauration et le tourisme.

En l'absence de convention fiscale entre les deux pays, les revenus des résidents français à Hong Kong ont été soumis à l’impôt sur le revenu à la fois à Hong Kong et en France. De même, les bénéfices des sociétés françaises disposant d’une succursale à Hong Kong ont été imposés dans les deux juridictions.

Grâce à cet accord, la double imposition sur le revenu sera ainsi évitée ; les revenus seront imposés à Hong Kong et un crédit d'impôt correspondant sera reconnu par l’administration fiscale française.

Les résidents fiscaux du territoire de Hong Kong qui ont reçu des dividendes provenant d’une société établie en France mais non considérée comme un établissement stable en France font l’objet d’une retenue à la source en France de l’ordre de 25%.

Avec la convention fiscale, ce même taux est réduit à 10%.

Les résidents fiscaux de Hong Kong ayant reçu des redevances depuis la France ont été soumis à une retenue d'impôt de 33,33% par l’administration fiscale française.

Avec la convention fiscale, la retenue d'impôt sur les redevances est plafonnée à 10%.

Le taux de retenue à la source sur les intérêts français résidents de Hong Kong est réduit passant de 19% à 10%.

En outre, dorénavant les compagnies aériennes de Hong Kong opérant vers la France seront imposées sur les sociétés au taux pratiqué à Hong Kong – bien inférieur à celui appliqué en France.

Enfin la convention fiscale entre Hong Kong et la France intègre une clause relative à l'échange d'informations à des fins fiscales en concordance avec les standards en vigueur reconnu par l’OCDE.

Date : 07.12.2011.