Grande Bretagne : La résiliation du Contrat d’agent commercial.

Faire appel à un contractant indépendant est une alternative possible à l’embauche ; Elle permet à l’entreprise d’éviter son assujettissement aux règles coercitives du droit du travail.

Pour ces raisons, le contrat d’agence (ou contrat d’agent commercial) connait un regain d’intérêt ces derniers temps.

La question de la résiliation du contrat d’agent commercial à l’initiative du mandant est parfois génératrice de contentieux.

Un aperçu de la législation anglaise en matière de résiliation du contrat d’agent commercial en Grande Bretagne :

Le principe :

En l’absence de régime juridique codifié, le droit applicable à la résiliation de ce contrat est déterminé par le « Commercial Agents Regulations 1993 ». Un texte dont les dispositions dérivent de la Directive européenne en la matière.

La résiliation du contrat d’agence à l’initiative du mandant, entraine de plein droit le versement d’une compensation ou d’une indemnité compensatrice au profit de l’agent, sauf faute établie de ce dernier.

Le droit anglais opère une distinction entre « compensation » et « indemnity ».

Le versement d’une « compensation » :

Ce versement interviendra automatiquement, à défaut de termes contractuels contraires inclus dans le contrat d’agence.

L’agent est en droit d’être compensé pour le dommage subit en raison de la fin de sa relation avec son mandant.

Aucune limite n’est prévue quant au montant que l’agent peut recevoir au titre de cette compensation.

L’estimation de ce montant a fait l’objet de contentieux :

La décision de la House of Lords dans le dossier Lonsdale v Howard & Hallam (2007), établi que le dommage subit par l’agent, suite à la résiliation du contrat d’agencement, doit se limiter à la valeur du préjudice subit par l’agent, en raison de la fin du contrat.

Les parties devront donc évaluer le montant qu’un acheteur serait prêt à payer au jour de la résiliation pour acquérir le fonds de commerce développé par l’agent.

Cette évaluation peut être effectuée d’un commun accord entre l’agent et le mandant. Un juge pourra exiger que l’évaluation repose sur un rapport d’expertise.

Le droit n’impose aucune limite quant au montant que l’agent pourra obtenir. La « compensation » est considérée comme plus favorable à l’agent que l’ « indemnity » dont les caractéristiques sont examinées, ci-après.

L’ « indemnity » :

Les parties peuvent invoquer l’ « indemnity » au lieu de la « compensation ». Ce choix doit être clairement indiqué dans le contrat d’agent. A défaut, c’est le mécanisme de la « compensation » qui s’appliquera.

L’ « indemnity » sera due à l’agent que lorsqu’il sera établi que l’agent a activement participé au développement de la clientèle ou que son action a eu pour effet d’augmenter considérablement les revenus de son mandant, en développant une clientèle existante.

L « indemnity » est calculée sur la base d’une année de commissions : on prend en considération le montant moyen de la rémunération annuelle accumulée au cours des cinq années antérieures à la résiliation du contrat ou bien la rémunération annuelle accumulée pendant la durée total du contrat, si le contrat a moins de cinq ans.

Date : 30.03.2010.