Grande Bretagne : nouvelles conditions de constitution pour la Limited Company.

Les règles applicables à la constitution des sociétés de types Limited (soit la majorité des structures sociales créées en Angleterre), ont été considérablement modifiées, depuis le 1 octobre 2009.

Ces modifications font suite à l’entrée en vigueur du « Companies Act 2006 » : un texte législatif modifiant profondément la législation antérieure. Les nouvelles conditions de constitution édictées portent essentiellement sur les aspects suivants :

Les statuts de la société :

Traditionnellement en Angleterre, les statuts de société sont composés de 2 documents :

Le Memorandum of Association et les Articles of Association.

Le principe demeure inchangé mais ces documents ont fait l’objet de certains ajustements:

S’agissant du Memorandum of Association :

Avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce document comportait les informations utiles permettant de déterminer la dénomination sociale, son objet social, le montant du capital émis et libéré et enfin le nom des actionnaires fondateurs.

Depuis le 1 octobre 2009, le Memorandum n’est plus qu’un court document d’1 page dont l’objet est unique vise à faire état du pacte social que les actionnaires s’engagent à respecter en devenant membres de la structure sociétaire.

L’’indication du montant et d’un seuil de capital pouvant être émis et libéré (authorised share capital) disparait.

L’absence de capital social minimum émis demeure.

Ainsi, la possibilité est toujours ouverte de constituer une société en Grande Bretagne, sans qu’il y ait lieu de verser un quelconque capital social de départ.

S’agissant des Articles of Association :

Il s’agit d’un document contenant l’ensemble des règles relatives à la gestion de la société constituée.

Il s’apparente, ainsi dans leur objet, aux statuts connus dans le droit français.

Le plus souvent, les Articles of Association contiendront des dispositions reprenant les termes contenus dans un statut type (model articles) que le législateur a inséré dans la loi nouvelle.

Une attention particulière sera portée à la rédaction des statuts si les actionnaires fondateurs souhaitent inclure des dispositions spécifiques de fonctionnement et/ou de gestion de la société.

Les statuts peuvent toujours faire l’objet de modifications ultérieures ; ces modifications appelleront des règles d’adoption peuvant s’avérer problématiques.

La dénomination sociale :

Elle n’apparait plus dans les statuts mais dans un formulaire connu sous le nom de « formulaire IN01 ».

A l’exception des modifications administratives notariales, le régime juridique relatif au choix de la dénomination sociale ne subit aucun changement fondamental.

La dénomination sociale reposera sur la disponibilité du nom sélectionné en consultant le registres de Companies House.

L’objet social :

Il n’est maintenant plus nécessaire de préciser l’objet social qui devient désormais un objet commercial général et sans restrictions.

Les administrateurs (directors) et le secrétaire général (company secretary) : Toute Limited Company doit maintenant compter parmi ses administrateurs au moins une personne physique âgée de plus de 16 ans.

La loi n’impose pas de limites quant au nombre d’administrateurs qui peuvent être en fonction. Cependant les statuts peuvent en décider autrement.

Il n’existe toujours aucune exigence de nationalité ou de détention d’un quelconque actionnariat pour agir en qualité d’administrateur d’une société.

Quant au secrétaire général de la société (company secretary) sa nomination devient facultative avec la loi nouvelle.

Il convient cependant de préciser que l’obligation de tenir les registres à jour ne disparait pas.

Cette obligation repose maintenant sur les épaules des administrateurs, à défaut de la nomination d’un Company Secretary.

Le capital social :

La loi m’impose aucun capital minimum ce qui signifie qu’une société peut être constituée à l’aide d’une seule action d’une valeur nominale unitaire (1£ ou même 0,01£, par exemple).

Les membres fondateurs peuvent cependant souscrire à autant d’actions qu’ils le souhaitent et verser le capital correspondant au moment de la constitution de la société, notamment pour les besoins en fonds de roulement de la société.

La loi nouvelle permet toute liberté quant à la subdivision des actions ( classes d’actions ordinaires et préférentielles) sous réserve que ces subdivisions soient précisées dans les Articles of Association.

Les délais de constitution :

Les délais de formation reposeront pour l’essentiel sur l’aptitude de Companies House à traiter les demandes d’immatriculation.

Une société nouvellement constituée pourra prendre entre 5 à 7 jours ouvrés, sous réserve que l’ensemble des formalités obligatoires aient été réunies.

En raison d’un besoin urgent, il existe un circuit plus rapide qui consiste à acquérir une société déjà constituée (shelf company) et déjà dotée d’une immatriculation chez Company House mais ne disposant d’aucune activité commerciale passée. A charge pour son acquéreur d’en changer le nom et l’actionnariat.

Date : 16.03.2010.