Grande Bretagne : nouvelle donne pour la responsabilité des dirigeants Sociaux.

Les changements intervenus dans le cadre du Companies Act 2006.

Depuis le 1er octobre 2007 les dirigeants sociaux - nommés ou dirigeants de fait – d’une Limited Company située en Grande Bretagne devront respecter les règles de conduite et de déontologie imposées par les articles 171 à 177 du Companies Act 2006.

Jusqu’alors, ces règles étaient contenues dans des textes épars ou par des jurisprudences constantes. Désormais elles sont codifiées.

Les obligations imposées par la loi nouvelle et leurs conséquences pratiques ?

Les principales obligations nouvelles des dirigeants sociaux en Grande Bretagne :

Agir dans la limite des pouvoirs conférés par les statuts et par les décisions émanant du conseil d’administration et de l’assemblée des actionnaires.

Promouvoir les intérêts de la société et d’agir pour le bénéficie des actionnaires. Le dirigeant social doit donc prendre en considération notamment le besoin de considérer les conséquences à long terme d’une décision, les intérêts des salariés, la nécessité d’agir de manière juste et équitable à l’égard des actionnaires.

Exercer les fonctions de direction avec diligence, professionnalisme et attention : une obligation appréciée par rapport à la fonction occupée, l’activité conduite par la Limited Company et les connaissances que la conduite de cette activité exige.

Agir en toute indépendance : pas d’obligation cependant pour le dirigeant de déléguer ses pouvoirs, ni d’agir conformément aux dispositions d’un accord auquel la société est une partie.

Absence de conflits d’intérêts : Le dirigeant se doit d’éviter d’exercer ses fonctions lorsqu’il existe potentiellement un conflit entre ses intérêts et ceux de la société qu’il dirige.

Déclarer un intérêt dans une transaction dans laquelle la société est partie prenante : le dirigeant doit déclarer la nature et l’étendue de tout intérêt personnel dans les transactions avec la société - direct ou indirect. il pourra s’agir d’une relation, d’une société dans laquelle il dispose d’un intérêt, par exemple.

Le devoir de refuser un avantage qui a pour conséquence d’influencer le dirigeant dans le cadre des décisions qu’il est amené à prendre pour le compte de la société.

Les conséquences pratiques de la loi nouvelles :

L’obligation de promouvoir les intérêts de la société en vue de pouvoir en faire bénéficier tous les actionnaires pose des difficultés pratiques.

Comment pouvoir justifier qu’une décision du conseil d’administration a été prise en prenant en compte ces impératifs ?

Une solution pratique consiste de faire figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration un certain nombre de mentions permettant de confirmer que une décision a été prise afins de promouvoir les intérêts de la Limited Company et de ses actionnaires.

Ce dispositif ne devra cependant pas devenir une simple formule administrative. Un risque existe de voir le dirigeant ne puisse exercer son rôle avec le professionnalisme et la diligence nécessaire à son mandat.

Date : 26.03.2010.