Fraude fiscale : les changements du fait de l'accord franco-suisse.

L'avenant à la convention de double imposition fiscale entre la Suisse et la France instaure un changement radical en matière d'échange d'informations fiscales entre ces deux pays européens.

Le gouvernement français est satisfait de la signature de cet accord avec la Suisse ; Le texte instaure un changement important notamment en matière d'échange d'informations fiscales entre la Suisse et la France.

Jusqu'à ce jour, lorsque l’administration française souhaitait obtenir des informations sur un résident fiscale français, soupçonné d'évasion ou de fraude fiscale, il lui était impossible, en vertu du sacro-saint secret bancaire suisse, d'obtenir la moindre information.

Les changements résultants de la signature de cette convention entre la Suisse et la France :

Dans l'avenant signé est inséré une clause d'assistance fiscale entre la Suisse et la France ; l'administration suisse devrait transmettre les informations fiscales demandées par le fisc français.

Cette situation nouvelle constitue une atteinte au principe du secret bancaire suisse.

Assistance administrative au cas par cas:

La Suisse tient à préciser que la France ne bénéficiera pas d'un traitement de faveur en la matière.

La Suisse rappelle qu'il se tenait au standard de l'O.C.D.E. et qu'il accordera son assistance qu’au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes ; Le fisc français devra préciser notamment le nom et l'adresse de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou tout autre élément de nature à faciliter l'identification de la personne.

L’administration française devra fournir à la suisse une description des renseignements recherchés et le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés.

Il est donc hors de question d'exiger de manière automatique une liste de tous les contribuables français détenant des comptes en Suisse.

En conséquence, la pratique de l'assistance administrative avec la France ne dérogera donc pas à celle que la Suisse pratiquera avec d'autres pays.

Ratification par voie parlementaire ou référendaire:

Enfin, pour que le texte entre en vigueur, il conviendra qu’il soit ratifié par la Suisse.

En France, cette procédure incombe au Parlement.

En Suisse, elle peut se faire par un vote des parlementaires ou par referendum notamment dans le cas d’une modification conséquente d’une convention de double imposition.

La Suisse signe aujourd’hui des avenants contrainte et forcée. On peut imaginer que le referendum pourrait constituer une arme afin d’éviter que le texte n'entre en vigueur. Cependant, reste à savoir si la Suisse sera prête à se mettre la communauté internationale à dos. Cela reste peu probable.

Date : 16.11.2009.