France : Nouvelle taxe exceptionnelle sur la fortune en 6 questions.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune sera à payer les contribuables français cet automne. Son régime juridique ? Nos développements.

Parmi les mesures fiscales en cours de discussion au Parlement français, figure la contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera à payer par les redevables de l'ISF. Elle viendra s'ajouter à l'I.S.F. Sous réserve de son adoption prochaine, comment cette taxe nouvelle sera-t-elle appliquée ?

1. Pourquoi une nouvelle contribution?

Jusqu’en 2011, le barème de l'I.S.F. comprenait 6 tranches (de 0,55 à 1,8 %). Ce barème a été modifié pour l’exercice 2012 par la majorité parlementaire précédente, en faveur d’un système à deux tranches (0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà).

La majorité nouvellement élue souhaite revenir au barème de 2011 (plus onéreux pour le contribuable) rapidement. Comme l'ISF de 2012 est d’ores et déjà clôturé, une taxe exceptionnelle permettrait de percevoir la différence entre le barème 2011 et 2012, dès cette année.

Une réforme pérenne (avec retour à l'ancien barème de l'ISF, sans besoin de la taxe nouvelle) doit intervenir pour 2013.

2. montant de la contribution exceptionnelle ?

Cette contribution est donc égale au montant que vous auriez payé au titre de l'I.S.F., selon le barème de 2011. Puis est déduit de ce montant le montant « brut » de votre I.S.F. 2012 (c'est à dire avant imputations d'éventuelles réductions obtenues, si vous avez consenti un don à certaines associations, investi dans une PME en direct ou au travers d'un fonds F.I.P. ou F.C.P.I.).

Pour les tranches les plus basses le montant à payer restera relativement modeste. Par contre, pour les plus gros patrimoines, l'application de la taxe revient à doubler, voire tripler le montant de leur l'I.S.F.

3. Des réductions de la taxe sont-elles possibles ?

Il existe, pour l'I.S.F., des possibilités de déductions du montant de l'impôt à payer (dons, investissement dans une PME...), de 45.000 euros au maximum.

La taxe nouvelle n'ouvrira pas droit à ces déductions.

4. La taxe nouvelle plafonnée ?

C'est une des caractéristiques de cette contribution exceptionnelle : avec l'extinction en cours du bouclier fiscal, et avant l'entrée en vigueur d'un probable nouveau système l'an prochain, il n'existe aucun mécanisme de plafonnement, ni pour l'ISF, ni pour la contribution exceptionnelle, ni pour le cumul des deux.

Il est possible, en conséquence, que l'I.S.F. payé en 2012 dépasse le montant dû au titre de la contribution exceptionnelle. Cela pourrait être le cas pour un petit nombre de contribuables dont le patrimoine est compris entre 1.398.500 et 1.404.000 Euros. Pour ces derniers, il n'est prévu aucun dispositif de remboursement de la part de l'I.S.F. 2012 excédant le montant de la taxe.

5. En cas de déménagement depuis le 01.01.2012 ?

Les redevables de l'I.S.F. ayant quitté la France, entre le 1er janvier 2012 et le 4 juillet (date de présentation du projet de loi en Conseil des Ministres), restent redevables de la contribution. Le calcul de son montant portera uniquement sur la valeur des biens situés en France, au 1er janvier.

Si vous avez déménagé depuis le 4 juillet dernier, ou si vous comptez le faire prochainement, cela s’avérer très désavantageux ; Ceux qui se délocaliseraient après le 4 juillet devraient s'acquitter de la contribution calculée sur leurs biens situés en France et à l'étranger.

6. Comment déclarer et acquitter cette taxe nouvelle ?

Deux modalités de paiement :

Pour les redevables à l'I.S.F. dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d'Euros, le montant de la taxe nouvelle à payer figurera en octobre prochain sur leur d'imposition au titre de l'I.S.F. La taxe nouvelle serait donc à payer en même temps que l'I.S.F.

Pour les personnes disposant d’un patrimoine de au moins de 3 millions d'Euros, une déclaration spécifique sera à envoyée début octobre. Il conviendra de la déposer, en même temps que le paiement, au plus tard le 15 novembre prochain.

Date : 17.08.2012.