France : Modalités d'imputation d'un crédit d'impôt en matière d'IS.

La Cour admnistrative de Versailles a jugé, dans un arrêt en date du 7 décembre dernier, qu'un crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt d'origine étrangère, assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, n'est aucunement imputable sur l'impôt sur les sociétés.

Conformément aux dispositions de l'article 220 I a) du CGI, la Cour se fonde sur la nature des revenus afférents à ce crédit d'impôt pour rejeter demande d’imputation.

Cette décision n'institue pas une différence de traitement entre l'imputation d'un crédit d'impôt afférent à des revenus de source nationale ou étrangère et ne méconnaît pas le principe de libre circulation des capitaux en vigueur au sein de l’Union Européenne.

Date : 13.07.2011.