France : encore un alourdissement de la fiscalité du patrimoine !

Les principales lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine ont été annoncées par le gouvernement français, le 13 avril dernier.

Son contenu sera précisé, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative au conseil des ministres du 11 mai prochain et sera enfin examiné par le Parlement, début juin.

CE QUI CHANGE :

- Bouclier fiscal : Suppression de cette disposition, très impopulaire dans le pays.

- ISF :

Allégement des tranches de l'ISF : Le seuil d'entrée est relevé à 1,3 millions d'euros de patrimoine net taxable. 300 000 foyers fiscaux devraient ainsi sortir de l'ISF.

Deux tranches d'imposition et deux taux : tranche de 1,3 millions à 3 millions d'euros taxé à 0.25%. Au delà de 3 millions d'euros le patrimoine serait taxé à 0.5%. L'ISF serait dû dès le premier euro.

L'assiette de l'ISF n’est pas modifiée. Ainsi, les œuvres d'art et les biens professionnels restent exonérés. La résidence principale continue de bénéficier d'un abattement de 30 %.

Suppression du plafonnement de l'ISF à 85% des revenus de l'année précédente.

Ces modifications pourraient entrer en vigueur dès le dépôt de la déclaration ISF au titre de l’année 2011.

- Droits de succession : Alourdissement des droits à payer.

Le taux d'imposition des deux dernières tranches (patrimoine entre 0.9 et 1.8 millions d'euros et au delà) augmente de 5%, passant de 35 % à 40 % et de 40% à 45%. Les abattements, à hauteur de 159 325 € par enfant et par parent, ne seront renouvelables tous les dix ans, contre six actuellement.

Les avantages accordés, en fonction de l'âge du donateur, seront également supprimés. Ainsi, la réduction de droits de 50% applicable aux donateurs de moins de 70 ans est supprimée.

- Exit Tax : Création d’une Exit Tax de 19 %, dont seront redevables les contribuables qui s'expatrient.

Cette taxe sera assise sur les plus values enregistrées, lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigible lors de la cession des titres.

CE QUI NE CHANGE PAS :

- Assurance vie : Aucune modification envisagée à ce jour.

- Dividendes : Le prélèvement forfaitaire libératoire reste à 19%. Pour combien de temps encore !

Date : 26.05.2011.