France : Responsabilité approfondie de l'Etat en matière fiscale

Le Conseil d'Etat renonce en matière fiscale à faire la différence entre une faute lourde et une faute simple de l'Administration, dans le cadre de la responsabilité pour faute de l'Etat, dans un arrêt du 21 mars 2011.

Donc, la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée sur le terrain de la faute simple pour toutes les opérations illégales des services fiscaux - comportant des difficultés sur l'appréciation de la situation du contribuable ou non.

Il conviendra seulement d’établir l’existence d’un lien direct entre la décision illégale constitutive d'une faute et le préjudice invoqué par le contribuable.

Ainsi, le préjudice pourra résulter de troubles dans les conditions d'existence du contribuable ou des conséquences matérielles à son égard.

Date : 30.05.2011.