France : remise en cause de l’absence de taxation des plus-values sur les cessions de filiales ?

Depuis 2007, les sociétés ne payent plus d'impôt sur les plus-values, lors de la vente de leurs filiales, à condition de les avoir détenues pendant au moins deux années.

Cette exonération a généré un manque à gagner pour les finances publiques françaises de 3,4 milliards d’Euros en 2007, 12,5 milliards d’Euros en 2008 et 6,1 milliards d’Euros en 2009.

Danone a pu économiser en 2008 500 millions d'impôt sur les sociétés (IS) sur la cession de Danone Biscuit réalisée en 2007 (l'IS étant payé avec un an de décalage).

Suez à bénéficié d’une ristourne de 800 millions d’Euros.

Les fonds de LBO (leveraged management buy out), qui achètent des sociétés pour les revendre quelques années après en bénéficient largement.

Si les plus-values étaient taxées en France, les opérations de cession se feraient en Belgique ou au Pays-Bas, via des holdings localisés là-bas. Ou même les ventes ne se feraient pas du tout ! La France ne récupérerait rien en impôt.

De fait, au sein des pays membres de l'OCDE, 21 pays sur 29 pratiquent l'exonération des plus-values sur cession de filiales. Il est facile pour une société française côtés de créer un holding ailleurs en Europe.

C'est ce qui se produisait au début des années 2000, lorsque la France était un des rares pays à taxer les plus-values.

De nombreux groupes français avaient créé à l'étranger des holdings qui portaient les titres de leurs différentes filiales. Ils pouvaient vendre des titres sans payer d'impôt.

Et deux rapports, dont un du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, une émanation de la Cour des Comptes), avaient tiré la sonnette d'alarme. Un holding délocalisé, c'est le risque de perdre à terme un centre de décision.

Pour davantage de holdings en France :

Le dernier rapport du CPO se réjouit de la fin de cette exception française. Et Bercy de dégainer ses statistiques : depuis que les plus-values sont exonérées, le nombre de holdings croit en France (1112 en 2007, 1276 en 2009).

Enfin, le coût de la niche est surévalué :

Il se calcule en faisant comme si les plus-values avaient été imposées à 33,3 %, taux de l'IS. Or, elles ne l'étaient qu'à 19 %.

La perte réelle occasionnée par l'exonération tourne plutôt autour de 12 milliards d’Euros sur trois ans.

Date : 21.04.2010.