France : Professions libérales ; un régime fiscal en sursis.

Le ministère des Finances souhaite inscrire, dans la loi de finances rectificative de la fin de cette année, la création d'un régime fiscal unique ; il s’agirait de fondre le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (B.N.C.) et des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.).

Les professions libérales ont échappé provisoirement à une nouvelle complication administrative ; Le ministère des Finances songe à inscrire dans la loi de finances rectificative la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Jusqu’à ce jour, les professionnels en B.N.C. tienne une comptabilité simplifiée (basée sur les encaissements et les décaissements).

Le système BIC fonctionne, quant à lui, avec une comptabilité d'engagements, nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs.

Or, le nouveau régime fiscal des professions libérales se serait inspiré du BIC. C’est ainsi qu’avec la réforme envisagée, les médecins, qui aujourd'hui tiennent seuls leur comptabilité devrait payer un expert-comptable pour tenir leur comptabilité.

Suite à la pression des syndicats de médecins, le gouvernement a décidé finalement de ne pas inscrire ¬cette réforme dans la loi de finance rectificative de cette fin d'année.

Cependant, le projet n'est pas abandonné, d’après le ministère des Finances français.

Date : 20.10.2010.