Rigueur en France : Fiscalité en hausse avant tout !

Mercredi 24 août 2011, François Fillion a présenté un plan de réduction des déficits de 12 milliards d'euros.

Certaines mesures présentées ont été intégrées au projet à la loi de finances rectificative 2011 et qui sera soumis au Parlement, dès le 6 septembre prochain.

Les autres mesures seront soumises au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2012, ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012.

Les mesures figurant dans le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011 (PLFR 2)

1 - PARTICULIERS – Suppression annoncée de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières hors résidence principale.

L'abattement de 10 % pour durée de détention applicable pour le calcul de la plus-value à compter de la 5ème année de détention est supprimé.

Cet abattement permettait une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au bout de 15 ans de détention.

Il est prévu de réviser le prix d'acquisition en fonction de l'inflation pour le calcul de la plus-value.

Ce nouveau régime ne sera pas applicable aux résidences principales qui restent exonérées de taxation sur les plus-values.

Gain escompté : 180 millions d'Euros en 2011 et 2,2 milliards d'Euros en 2012.

2 - PARTICULIERS - Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des revenus de l'épargne de 12,3 % à 13,5 %.

Ce prélèvement s'appliquera dès 2011 sur les revenus perçus.

Gain escompté : 190 millions d'Euros en 2011 et 1,3 milliard d'Euros, en 2012.

3 - ENTREPRISES - Durcissement du report déficitaire des entreprises.

Les entreprises bénéficiaires devront limiter l'imputation de leurs déficits antérieurs à hauteur de 60 % de leur bénéfice. Elles acquitteront un impôt minimal sur 40 % de leur bénéfice. L'excédent de déficit non imputé sera reportable sur les années suivantes.

Cette limitation ne s'appliquera que pour la fraction de bénéfice excédant 1 million d'Euros.

Le report en arrière sera limité au bénéfice de l'exercice antérieur.

Gain escompté: 0.5 milliard d'Euros dès 2011 et 1.5 milliard d'Euros en 2012.

4 - ASSURANCES - Suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance aux contrats "solidaires et responsables".

Gain escompté : 100 millions d'Euros en 2011 et 1,1 milliard d'Euros en 2012.

5 - PARCS DE LOISIRS - Application du taux normal de TVA de 19,6 % aux entrées des parcs à thème.

Note : ont déjà été déposés des amendements proposant la suppression de cette nouvelle mesure.

Les mesures phares proposées par le gouvernement à inclure dans les projets de Loi de Finances et de Sécurité Sociale pour 2012.

LES PARTICULIERS :

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus égale à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500.000 € par part.

Cette mesure devrait s'appliquer aux revenus perçus, en 2011. Elle sera supprimée quand le déficit sera inférieur à 3 % du PIB.

LES ENTREPRISES :

Une hausse de 5 à 10 % de la quote-part de frais et charges appliquée aux plus-values à long terme sur les titres de participation.

Les entreprises réalisant des plus-values sur titres de participation sont exonérées à hauteur de 95 % des plus-values réalisées. Une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value doit être réintégrée au résultat imposable à l'I.S.

Il est prévu de porter de 5 % à 10 % le montant de la quote-part à réintégrer.

Cette mesure s'appliquera pour l’impôt dû au titre de l’exercice 2011.

Gain escompté : 250 millions d'Euros.

En bref :

LES AMENDEMENTS AU PLFR (2) 2011 DEJA PROPOSES PAR LA MAJORITE PARLEMENTAIRE :

• Hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes de 19% à 25 %.

• Création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 46 %.

• Introduction de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dans la LFR2011 (2) et non dans la LF2012 comme prévu par le gouvernement.

• Fin du régime du bénéfice mondial consolidé.

• Contribution exceptionnelle de 2 % sur le bénéfice avant impôt des entreprises cotées en bourse.

• Taxe sur les transactions financières.

D’AUTRES MESURES :

Création d'une taxe sur les boissons sucrées "Fat Tax", nouvelle ACCISE spécifique sur les boissons sucrées à l'exclusion des eaux, jus de fruits sans sucres ajoutés et des boissons contenant des édulcorants.

Intégration des heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de charges avec un maintien des avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

Suppression de l'abattement de 30 % sur le bénéfice imposable dans le D.O.M. Hausse des prix du tabac de 6 % en 2011 et de 6% en 2012.

Date : 14.09.2011.