France : entrée en vigueur d’une nouvelle directive européenne anti-blanchiment.

Tracfin, la cellule de Bercy en charge de la lutte contre l'argent sale, prépare la mise en œuvre de la troisième directive européenne anti blanchiment à laquelle les avocats français s'opposent.

Les décrets d'application sont toujours en cours de rédaction.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, banques, assurances, notaires et avocats devraient transmettre maintenant à Tracfin un nombre croissant de dossiers.

Les banques répondent depuis plusieurs années aux demandes de Tracfin.

Les avocats résistent encore à la mise en application de ces nouvelles règles ; En 2007, une déclaration de soupçon seulement adressée par un avocat est parvenue à Bercy sur les12 500 déclarations enregistrées. En 2008, les membres de la cellule en ont compté trois. C'est bien peu, au regard des 44 000 avocats français.

Les notaires français, quant à eux, ont transmis l'année dernière 350 déclarations à Tracfin.

Il s’agit de la troisième version du texte :

Il resserre l'étau autour des professionnels, notamment parce que la notion de blanchiment inclut maintenant la fraude fiscale.

Mais aussi parce que les agents de Tracfin pourront transmettre directement des dossiers au fisc.

Dénoncation sans en avertir le client:

Les avocats ont obtenu de préserver leur secret professionnel, s’agissant de ce qu’on peut valablement appeler le cœur de leur activité - la pratique juridictionnelle ou du conseil.

Un avocat ne pourra plus opposer le secret professionnel à l’administration fiscale dans les autres cas de figure.

En conséquence, s’il soupçonne l'existence de fonds illégaux ou ayant échappé à l'impôt, il doit adresser une déclaration de soupçon à son bâtonnier. Le bâtonnier se doit de transmettre les déclarations fondées à la cellule de Bercy.

Le nouveau texte ne prévoit pas que le client soit averti de ces dénonciations.

Les déclarations de soupçons seraient alors bien plus nombreuses.

Les représentants de la profession d’avocat restent partagés quand à l'attitude à adopter :

Le barreau de Paris, qui regroupe près de la moitié des avocats français, prône la désobéissance civile.

Le président de la Conférence des bâtonniers, qui représente l'ensemble des barreaux de province, se déclare légaliste et se dit prêt à appliquer les nouvelles dispositions.

Le Conseil national des barreaux rédigera un règlement devant s'appliquer à l'ensemble de la profession d’avocat. Il attend l'ensemble des décrets d'application pour agir.

Un projet de décret tentant de définir la fraude fiscale est actuellement à l'étude :

Il étend significativement le champ des investigations que les avocats devront mener à l’encontre de leur client.

Il introduit également le concept de personnalités exposées politiquement (ministre, parlementaire, amis et famille d'un élu…). Ces personnes feront faire l'objet d'une vigilance accrue.

Date : 01.07.09.