Chili : Le pays promulgue une loi permettant l’accès à l’information bancaire.

Une loi sur l’accès à l’information bancaire permettra au Chili de se conformer avec les traités fiscaux internationaux en cours et d’échanger des informations bancaires.

Le Chili se conforme ainsi aux normes fiscales internationales en matière d’échange d’informations entre états.

L’O.C.D.E. actualise donc son rapport d’étape, en faisant incluant le Chili dans la catégorie des pays membres de l’O.C.D.E. ayant mis en place de façon substantielle les normes fiscales internationales.

Le Chili dispose à ce jour d’un réseau de plus de 20 traités fiscaux bilatéraux prévoyant des échanges d’informations en matière fiscale.

Jusqu’à lors, des restrictions juridiques existaient et empêchaient les autorités administratives fiscales chiliennes d’échanger certains d’informations bancaires notamment dans les dossiers fiscaux non-criminels.

La loi nouvelle, en date du le 5 décembre dernier, permet aux autorités administratives fiscales chiliennes d’accéder à l’ensemble les informations bancaires.

La nouvelle législation prend en considération les traités existants pour répondre aux normes de l’O.C.D.E. dans le cadre des échanges d’informations fiscales.

Le Chili a engagé des négociations pour devenir membre de l’O.C.D.E. L’adoption de ce dispositif en matière d’échange d’information est un des éléments clés des négociations du Chili en vue d’une adhésion prochaine.